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résiliation d'un contrat de 3 ans pour cause de départ à l'étranger

Louise-8286
Pimonaute
Inscription : 03-02-2003
Messages : 1

résiliation d'un contrat de 3 ans pour cause de départ à l'étranger

Bonjour
Il ya environ 11 mois nous avons signé un contrat de bail pour trois dans un appartement. La propiétaire, nous avait dit que la loi stipulait que nous ne pouvions pas rompre ce contrat, ou alors nous devions lui verser 3 mois de loyer pour rupture.
Pensant qu'elle était sûrement plus informée sur la législation que nous, nous avons cherché à trouver une solution à l'amiable car nous ne pouvions pas payer cela.

Par ailleurs, mon mari travaillant avec un organisme international, nous lui avions fait savoir qu'il était possible que nous partions pour l'étranger, mais que la date ne dépendait pas de nous. Elle a dit dans ce cas, si nos rapports auront été bons, elle ne nous fera payer que deux mois. Nous lui avions proposé de nous occuper nous-mêmes de chercher des nouveaux locataires que nous soumettrions à son appréciation. Ell ene semblait pas l'avoir accepté, mais nous avions qu'en même signer le contrat car nous avions un besoin urgent d'un logement.
Aujourd'hui, nous devons aller nous installer à l'étranger(plus tôt qu'on ne l'espérait). Nous devons partir en juin et nous le lui avons fait savoir à la fin du mois de décembre 2002, afin qu'elle soit prévenu 6 mois à l'avance. Nous espérions qu'elle allait accepter que nous lui trouvions des locataires car elle se plaint des tracasseries liées à cette recherche; paradoxalement, elle ne veut pas que nous le faisions, mais elle veut de l'argent.

Ma question est, que dit la loi dans ce cas? que sommes-nous tenus de faire ou de ne pas faire? As-t-elle le droit de nous empêcher de partir?
Merci

Louise OKALA

Hors ligne

Proprietes-immobilieres-5232
Pimonaute
Inscription : 16-01-2003
Messages : 1

Re : résiliation d'un contrat de 3 ans pour cause de départ à l'étranger

Nous vous invitons à prendre contact avec la legal hotline 0903 99003 qui vous guidera utilement dans ce dossier.

Erik Deckers

Hors ligne

Legal-hotline-7338
Pimonaute
Inscription : 03-12-2002
Messages : 1

Re : résiliation d'un contrat de 3 ans pour cause de départ à l'étranger

Bonjour,

Effectivement, une rupture unilatérale anticipée d'un bail de maximum 3 ans n'est possible que si le bail le prévoit.

Il est fréquent de trouver des clauses de rupture anticipée, avec ou sans indemnité/préavis, ou faculté de trouver un nouveau locataire.

En leur absence, la marge de négociation est assez restreinte.

Afin d'obtenir une réponse précise à votre question, nous vous invitons à nous contacter, comme vous le suggère PIM, au 0903-99.003 et nous faxer également votre bail au 071.83.53.20

Bien à vous,

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