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le proprio outrepasse ses droits

Fanny-3487
Pimonaute
Inscription : 24-02-2003
Messages : 1

le proprio outrepasse ses droits

Bonjour

Mon mari loue une surface pour son cabinet dentaire; il a signé un bail de 9 ans (bail professionnel à usage non commercial).
Il voudrait rompre son bail, moyennant une indemnité de 6 mois. La proprio refuse, mais elle vient de mettre un immense placard sur la plaque de mon mari "à louer".
Donc, on doit continuer à payer un loyer, tout en ne sachant plus travailler, puisque les patients ne viennent plus (si c à tlouer, c que le dentiste va partir ou est parti...)... Ne sagit-il pas là d'un dépassement de ses droits de proprio? Que pouvons-nous faire? Avons-nous un recours? Merci pour votre aide

Fanny

Hors ligne

Legal-hotline-7338
Pimonaute
Inscription : 03-12-2002
Messages : 1

Re : le proprio outrepasse ses droits

Bonjour,

Le bail règle en général la question de l'affichage en diverses hypothèses (fin de bail et vente).

L'affichage suppose donc cette situation.

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

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