mise en vente d'une maison + locataire

Christiane-sprunck-6192 · #1 03-03-2003 14:21:48

<img src="/images/smileys/smiley17ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle"> bonjour,
voici ma question:
nous sommes propriétaire d'une maison qui est louée depuis le 1er juilllet 1997, avec un bail 9 ans. Nous aimerions vendre la maison cette année. Est-il suffisant de donner un préavis de six mois, n'importe quand dans l'année? Devons-nous payer des indemnités aux locataires?
Merci de votre aide.

Christiane

Legal-hotline-7338 · #2 03-03-2003 15:56:59

Bonjour,

S'il s'agit d'un bail de résidence principale, vous ne pourriez en principe pas y mettre fin vous-mêmes avant 2006. Vous auriez pu y mettre fin au 30 juin prochain si vous aviez adressé un préavis de six mois avant le 1er janvier.

L'acquéreur peut de son côté y mettre fin selon des cas et modalités qui diffèrent en fonction de l'enregistrement ou non du bail.

Nous vous invitons à nous contacter au 0903-99.003, comme le suggère PIM, pour une information déterminante en fonction de votre cas particulier.

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

Proprietes-immobilieres-5232 · #3 04-03-2003 12:23:22

Mettre en vente ne vous donne pas le droit de résilier. L'acquéreur pourra le faire, pour occupation personnelle.
Selon modalités précisées par la loi.

Erik Deckers

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