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bail durée indéterminée- rupture

Nancy-7929
Pimonaute
Inscription : 04-03-2003
Messages : 1

bail durée indéterminée- rupture

Bonjour,

tout d'abord félicitations pour ce site suprêmement utile. Cependant, ma question particulière ne figurant pas encore dans votre fichier, je me permets de la poser.

J'ai signé en mai dernier un contrat de bail (habitation principale) dans lequel l'espace "durée" est resté blanc. Pour quelle durée le bail est-il conclu dans ce cas-là ?  Je crains que le propriétaire ait pu remplir cet espace dans son exemplaire d'une manière défavorable pour moi.

Quels sont ses et mes droits?

Merci beaucoup d'avance,

Nancy

Hors ligne

Legal-hotline-7338
Pimonaute
Inscription : 03-12-2002
Messages : 1

Re : bail durée indéterminée- rupture

Bonjour,

Le bail est censé avoir été automatiquement conclu pour une durée de neuf années, résiliable selon les conditions légales (à tout moment par le preneur moyennant préavis, et indemnité pendant les trois premières années, à tout moment moyennant préavis par le bailleur pour occupation personnelle, ou encore par le bailleur à chaque triennat pour travaux ou sans motif, ici avec indemnité).

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

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Proprietes-immobilieres-5232
Pimonaute
Inscription : 16-01-2003
Messages : 1

Re : bail durée indéterminée- rupture

Je suppose qu'il s'agit d'une omission involontaire.
Comme indiqué ci-dessous par la legal hotline, par défaut, il s'agira d'un bail de 9 ans.
Par courtoisie - et pour éviter toute équivoque -, il conviendrait peut-être d'adresser un courrier à votre bailleur signalant cette omission et lui précisant qu'il s'agit d'un bail de 9 ans.

Rappelons aussi qu'il est obligatoire (et recompmandé) d'enregistrer son bail. Pour l'enregistrer, il faut que tous les exemplaires soient complets : je suppose que le bailleur ne verra pas d'inconvénient à ce que tous les exemplaires soient complétés de manière identiques et puis enregistrés.

Evidemment, un bail du mois de mai 2002, c'est un peu tard pour l'enregistrer (doit être fait dans les 4 mois) : risque d'amende...

Erik Deckers

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Proprietes-immobilieres-5232
Pimonaute
Inscription : 16-01-2003
Messages : 1

Re : bail durée indéterminée- rupture

Merci pour votre apprécialtion favorable de notre site www.pim.be

Erik Deckers

Hors ligne

Proprietes-immobilieres-5232
Pimonaute
Inscription : 16-01-2003
Messages : 1

Re : bail durée indéterminée- rupture

Il n'est légalement pas indispensable d'indiquer la durée pour pouvoir procéder à l'enregistrement du bail, me précise-t-on en "haut lieu" <img src="/images/smileys/smiley7ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle"> ....

Erik Deckers

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