enfants

Sheila-tormey-7865 · #1 07-03-2003 13:32:15

Bonjour

Je suis proprietaire d'un bien que je mets en location.

Si des locataires ont des enfants, est-ce que cela importe sur leurs droits sous un bail, c'est-à-dire, est-ce ca leur donne des droits supplementaires, surtout en ce qui concerne la résiliation de bail.

Est-ce qu'il y a d'autres considerations dont il faut tenir compte si on loue un bien à des locataires avec enfants?

Merci d'avance,

sheila

Legal-hotline-7338 · #2 07-03-2003 16:20:14

Bonjour,

La présence d'enfants n'influe pas sur les relations bailleur-locataire; il faut néanmoins demander au bailleur de réclamer à l'administration fiscale une réduction du précompte immobilier compte tenu de la composition du ménage; cette réduction est déduite obligatoirement du loyer.

Voici la référence légale: art. 257 §1, 3° Code des impôts sur les revenus: réduction du précompte immobilier afférent à l'immeuble occupé par le chef d'une famille comptant au moins deux enfants en vie (ou une personne handicapée au sens de l'article 135, alinéa 1). <L 1994-07-06/33, art.
Cette réduction est égale à 10 p.c. pour chaque enfant à charge non handicapé et à 20 p.c. pour chaque personne à charge handicapée, y compris le conjoint.

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

Proprietes-immobilieres-5232 · #3 07-03-2003 18:03:50

Je suppose que le bail n'est signé qu'entre vous (bailleur) et les parents (preneurs) : si tel est le cas, la présence ou non d'enfants, même majeurs, est sans incidence quant à l'exécution du bail.

Erik Deckers

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