forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
Le nouveau propriétaire désire occuper la maison que je loue.
Quand il aura signé l'acte authentique, il m'enverra son congé de 6 mois.
Puis-je lui signifié un contre préavis de 1 mois à tout moment pendant ces 6 mois ou dois-je le faire dès réception de son congé ?
En résumé, puis-je quitter les lieux à tout moment avec un préavis de 1 mois dès reception de mon congé de 6 mois ?
Merci de votre réponse.
Denise Arnal
Hors ligne
Bonjour,
Vous pouvez adresser le contre-préavis d'un mois à tout moment pendant la période de six mois.
N.B. Le préavis de six mois suppose que le bail ait été enregistré avant la passation de l'acte authentique, sinon le délai est de trois mois. De plus, ce type de congé ne concerne en principe que les baux de neuf ans.
Bien à vous,
LEGAL HOTLINE
Hors ligne
Dites, je suis dans le cas inverse: j'ai acheté un petit deux pièces à BXL pour l'habiter et je dois donner au locataire son prèavis (trois mois car bail oral), d'autant plus que le Fond au Logement est prêteur et qu'il impose que j'habite dedans...
Pourriez vous me donner une copie de ce prèavis ?
Merci d'avance...
Julien
J
Hors ligne
Nous vous conseillons de prendre contact avec la legal hotline 0903-99003 (1,12 euros/min) qui vous assitera utilement pour les documents à préparer.
Erik Deckers
Hors ligne
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages