Charges communes

Bonjour,

Si l'immeuble est propriété d'une seule personne, il n'y a en principe pas copropriété... Il ne devrait pas y avoir en conséquence de statuts (acte de base et règlement de copropriété) réglant les contributions dans les charges communes (quotités, utilité, etc.).

Tout au plus les relations entre occupants pourraient faire l'objet d'un règlement d'ordre intérieur dont la force obligatoire à l'égard de chaque occupant serait conditionnée par une clause s'y référant expressément dans les conventions souscrites.

Quant aux charges, elles doivent en principe correspondre à des dépenses réelles. En principe, car  la loi stipule qu'un bail peut prévoir un forfait, non révisible tant que soit les parties, soit le juge ou l'arbitre compétent n'ont pas décidé de les réviser ou de les  transformer pour l'avenir en charges réelles.

En cas de désaccord sur le mode de répartition des charges, il est possible que celles-ci, en l'absence de données précises, soient établies au prorata des surfaces ou volumes occupés ou de leur utilité.

Bien à vous,

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Effectivement ! (même s'il l'est de plus en plus, au regard de nos statitistiques de - bonne - fréquentation)

Erik Deckers
Pim's webmaster