Prolongation de préavis

Audrey-9939 · #1 25-03-2003 16:14:24

J'ai reçu un préavis de 6 mois car l'appartement que je loue est vendu et sera occupé par son nouveau propriétaire.
Je suis en tractations pour l'achat d'un autre logement.
Dans le cas où le bien que j'achète ne serait pas libre pour la date à laquelle je dois quitter les lieux que je loue en ce moment, ai-je le droit de rester plus longtemps que 6 mois ?
Que puis-je faire valoir pour obtenir une prolongation d'occupation des lieux ?
Bien merci pour votre efficacité coutumière.

Audrey Wehlén

Legal-hotline-7338 · #2 25-03-2003 17:04:23

Bonjour,

Nous supposons que vous avez reçu le congé de la part de l'acquéreur.

Si vous souhaitez obtenir une prorogation du bail, vous devez la demander par courrier recommandé au bailleur au moins 30 jours avant l'échéance des six mois, sur base de circonstances exceptionnelles.

Il serait peut-être trop tôt pour assimiler en début de préavis la recherche d'un nouveau logement à une circonstance exceptionnelle.

En cas de différend, l'arbitre ou le juge de paix tranchera.

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

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