ruprture de bail suite à une achat

Sophie-0914 · #1 07-04-2003 12:08:52

Bonjour,

Nous sommes locataires depuis deux ans et nous venons de trouver un appartement que nous avons acheté.

Nous sommes actuellement quelque peu dans le flou concernant le délai de préavis et les indemnités vis-à-vis du propriétaire.

Nous avions signé mi-avril 2001 un contrat d'1 an et finalement nous y sommes encore.

Qu'en est-il d u bail ? est-ce considéré comme un 3-6-9 ?
Y a t-il des conditions particulières vu que nous quittons cet appartement pour en achter un autre ?

Merci d'avance pour vos précieux conseils.

Sophie

Legal-hotline-7338 · #2 08-04-2003 16:23:06

Bonjour,

Apparemment, vous vous situez dans un contrat de 9 années ayant pris cours en 2001.

Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment, en respectant un préavis de trois mois (qui prend cours à partir du 1er du mois qui suit celui de la notification du dit congé) et le paiement d'une indemnité qui sera d'un mois de loyer si le bail prend fin dans le courant de la troisième année.

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

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