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bail à date certaine

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#1 01-05-2003 18:46:10
Arnal-4893
Pimonaute
Inscription : 17-03-2003
Messages : 1

bail à date certaine

Un jugement rendu par la justice de paix donne-t'il à un bail non enregistré une date certaine ? Devient-il opposable aux tiers?
Merci

Denise Arnal

Hors ligne

#2 02-05-2003 10:47:29
Legal-hotline-7338
Pimonaute
Inscription : 03-12-2002
Messages : 1

Re : bail à date certaine

Bonjour,

La date est certaine si la substance du bail est constatée dans le jugement.

Bien à vous,

Legal Hotline

Hors ligne

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