Vente et préavis

Veronique-0496 · #1 09-05-2003 14:43:45

Bonjour,

Je loue un appartement à Bruxelles avec un bail d'un an qui a commencé le 11/07/2000. et j'occupe encore l'appartement.

Dernièrement, le propriétaire a signé un compromise de vente avec quelqu'un qui désire occuper l'appartement lui-même.

Suite à cela, le propriétaire m'a envoyé une lettre ( non recommandé ) me signalant la vente de l'appartement et me donnant un préavis de 3 mois pour quitter.

Mes questions sont :
-Est-ce le préavis en ce cas-ci est de 3 mois et pas 6 ?
-Est-ce que je dois attendre une lettre recommandée, et je peux considérer que je n'ai rien reçu ?
-La lettre est datée du 2 mai ( je l'ai reçu le 5 mai ) mais le propriétaire compte le préavis à partir du 1er mai, est-ce normal ?

Merci d'avance pour tout aide.

Véronique M.

Legal-hotline-7338 · #2 09-05-2003 15:03:45

Bonjour,

Comme vous êtes apparemment actuellement dans un bail de 9 ans, le bailleur pouvait mettre fin à la convention sans motif pour le 11 juillet 2003, pour autant qu'il vous ait adressé congé au moins 6 mois à l'avance.

Ce devrait être à l'acquéreur de mettre fin au bail, dans des conditions de préavis différentes (3-6 mois) selon que votre bail est enregistré, délai courant à partir de l'acte authentique.

Pour disposer d'une vue exacte et rapide de votre situation, vous pouvez, comme le suggère PIM, nous contacter au 0903-99.003.

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

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