forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
résiliation de bail courte durée
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
- Phil-6558
- Pimonaute
résiliation de bail courte durée
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement, et un contrat de courte durée 2 ans à été conclu en novembre 2000.
Les locataires s'en vont.
Le contrat au terme des 2 ans est-il passé implicitement en un contrat longue durée 9 ans ?
Ils quittent dans la 3ème année, quel est la durée du préavis et doivent-ils verser une indemnité ?
Merci de votre réponse.
Hors ligne
- Legal-hotline-7338
- Pimonaute
Re : résiliation de bail courte durée
Bonjour,
Le préavis est de trois mois prenant cours le premier jour du mois suivant celui de sa notification, et l'indemnité pour fin de bail en troisième année est d'un mois de loyer.
Bien à vous,
LEGAL HOTLINE
Hors ligne
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres