Convention pour prêt d'une pature

B-demazy-4240 · #1 14-07-2003 07:23:25

Bonjour,
Je souhaite louer gratuitement (prêter en fait...) une pâture pour y mettre des cheveux. En échange de la gratuite, le propriétaire s'engage à remettre en état les clôtures.

Je souhaite coucher par écrit notre accord afind 'éviter de mauvaises surprises si un jour je souhaite donner une autre affectation à ce terrain. Des personnes autour de moi attirent mon attention sur un éventuel "droit de chapeau" si je venais à mettre fin à cet accord, même en respectant la procédure prévue dans celui-ci.

Qu'en est-il?

Benoît Demazy

Pim-0794 · #2 14-07-2003 09:36:11

Un droit de chapeau pour des cheveux en pâture wink

Plus sérieusement :
je suppose que celui qui sengage à remettre les clôtures en état, ce sera le locataire... et pas le propriétaire.

En pratique, il s'agit de faire un contrat de bail (en précisant qu'il ne s'agit pas d'un bail à ferme) dont le prix (car il ne s'agit pas de gratuité) est la remise en état des clotures par le locataire.
Précisez le détail des travaux à effectuer ainsi qu'un délai pour leur exécution.

N'hésitez pas à prendre contact avec la legal hotline 0903 99003 pour des infos complmentaires et pour la rédaction du bail.
Quant au "droit de chapeau".... je ne sais pas ce que c'est !!

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim\'s webmaster

Ane-aunim-6405 · #3 14-07-2003 10:51:30

Je dirais que si le locataire est un fermier, il est dangereux de lui louer une pâture. On se retrouve très vite avec un bail à ferme qui le rend quasi propriétaire...

Concernant le "droit de chapeau", malgré que les cheveux aient en général droit au chapeau, il n'est apparemment applicable que entre fermiers. Voyez ci-dessous la décision de justice rendue en appel.

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BAUX. - BAIL A FERME. - CESSION DE DROITS AU BAUX EN LOCATION. - INDEMNITE DE CHAPEAU. - LEGALITE. - LESION (NON).
-------------------------------------------------------------Sommaire
Lorsqu'un fermier cède son exploitation portant, pour la majeure partie de sa superficie, sur des biens appartenant à des tiers et qu'une clause de la convention prévoit, en garantie de la réalisation totale de la cession, la consignation d'un montant à débloquer à concurrence de tant par hectare remis au prorata de la superficie, cette stipulation, conçue dans l'intérêt légitime des cessionnaires, constitue, à l'instar d'une astreinte, une mesure de contrainte justifiée.
A le supposer établi, le paiement d'un droit de chapeau ou de seuil est une pratique usuelle et licite, lorsqu'il est fait par un fermier entrant à un fermier sortant, en contrepartie de la renonciation par celui-ci au bail dont il aurait été loisible de continuer à jouir.
La lésion n'existe pas en matière de cession mobilière.

Ane-aunim-6405 · #4 14-07-2003 10:56:52

Par contre, certaines décisions de justice sont différentes: droit de chapeau illicite, droit de chapeau licite du propriétaire au locataire fermier, etc.
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Juridiction : COUR D'APPEL DE MONS, CHAMBRES CIVILES, 1E CHAMBRE
Numéro de rôle : 21781

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Chapeau
Baux. - Bail à ferme. - Indemnité de chapeau. - Paiement à un fermier en vue de rendre un bien loué libre d'occupation.

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Sommaire
L'indemnité dite "chapeau" , payée pour "reprise du droit à la location" d'un bien affermé, n'est pas illicite ou sans cause, lorsqu'elle est payée par le propriétaire au fermier sortant.

B-demazy-4240 · #5 14-07-2003 11:00:45

Donc, entre deux particuliers, il ne devrait pas y avoir ce genre de problème?

Pim-0794 · #6 14-07-2003 11:01:26

Je vois que les problèmes de pâture inspirent notre "Ane Aunim" tongue

ps: comme indiqué dans ma réponse inititiale : il faut être attentif à la notion de "bail à ferme"

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

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