acquisition d'un bien loué avec loyer insuffisant

Audrey-2410 · #1 17-07-2003 08:45:21

Bonjour,

Je voudraii acheter un appartement actuellement loué (bail de 3 ans conclu en juillet 91 - prolongé tacitement) à un prix très faible. C'est acquisition serait un investissment et le bail n'est pas enregistré.
- Quel delais de préavis faut-il donner? Y a t-il une indemnité a payer? (je en compte aps faire de travaux non plus)
- La personne etant agee, combien de temps peut durer un prorogation si elle est accordée par un juge de paix?
- Puis-je justifier une augmentation de loyer pafin de couvir mon reboursment d'emprunt, est-ce une argumentation recevable en cas d'investissment?

Merci

Audrey

Pim-0794 · #2 17-07-2003 09:23:33

Un bail de 3 ans conclu en 1991 reconduit tacitement ?...

Comme expliqué de manière circonstanciée sur notre site à la page,
https://www.pim.be/pimfichier/assistance.html
ce type de question est traité par le service juridique indépendant « Legal Hotline » avec lequel nous vous invitons à prendre contact, en vous recommandant de PIM :

Téléphone : 0903 99 003 (tarif unique : 1,12 euro/minute, aucun abonnement à souscrire).

Si des documents doivent être transmis pour examen lié à vos questions, ils peuvent l’être :
- soit par fax au n° 071/ 83.53.20
- soit par email à info@legalhotline.be

Nous ne doutons pas que vous trouverez ainsi une solution au problème invoqué ou, à tout le moins, un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
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