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Bonjour,
Le refrigirateur dans mon appart (que je loue) est tombé en panne, mais suite à une utilisation normale, donc une usure normale. Le loueur prétend qu'il est à ma charge de la faire réparer.
Qu'en est-il ?
Laurent
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Bonjour,
Sauf clause contraire dans votre bail, il s'agit en ce cas d'une charge imputable au bailleur.
Bien à vous,
LEGAL HOTLINE
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Y a-t-il une loi à cet effet ? Ou votre réponse est-elle basée sur votre jugement professionnel ?
bàv
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Apparemment ma question semble vous avoir rendu sans voix ;-). Si ma question précédente vous offensait alors je vous offre mes excuses sincères parce que ce n'était certainement pas mon intention.
Laissez-moi clarifier :
Ma question n'était pas de vous critiquer. L'objectif de ma question était de savoir comment convaincre le propriétaire qu'il est de sa responsabilité de remplacer les biens? S'il y a une loi qui peut être alors cité très bonne. Si pas, et si le propriétaire n'achète pas le raisonnement proposé par vous, alors qu’est-ce que le monsieur fait-il? Devrait-il réparer le problème lui-même et demander les coûts pour être remboursé par le propriétaire?
Pourriez-vous éclaircir svp ?
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Bonjour,
Il s'agit de l'article 1720 al. 2 du code civil, combiné avec les article 1754 et 1755.
Bien à vous,
LEGAL HOTLINE
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Merci.
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