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panne électroménager en location d'appartement

Kalvin999-3040
Pimonaute
Inscription : 27-08-2003
Messages : 1

panne électroménager en location d'appartement

Bonjour,

Le refrigirateur dans mon appart (que je loue) est tombé en panne, mais suite à une utilisation normale, donc une usure normale. Le loueur prétend qu'il est à ma charge de la faire réparer.
Qu'en est-il ?

Laurent

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Legal-hotline-7338
Pimonaute
Inscription : 03-12-2002
Messages : 1

Re : panne électroménager en location d'appartement

Bonjour,

Sauf clause contraire dans votre bail, il s'agit en ce cas d'une charge imputable au bailleur.

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

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Peter-hudson-8646
Pimonaute
Inscription : 22-04-2003
Messages : 1

Re : panne électroménager en location d'appartement

Y a-t-il une loi à cet effet ? Ou votre réponse est-elle basée sur votre jugement professionnel ?



bàv

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Peter-hudson-8646
Pimonaute
Inscription : 22-04-2003
Messages : 1

Re : panne électroménager en location d'appartement

Apparemment ma question semble vous avoir rendu sans voix ;-). Si ma question précédente vous offensait alors je vous offre mes excuses sincères parce que ce n'était certainement pas mon intention.

Laissez-moi clarifier :

Ma question n'était pas de vous critiquer. L'objectif de ma question était de savoir comment convaincre le propriétaire qu'il est de sa responsabilité de remplacer les biens? S'il y a une loi qui peut être alors cité très bonne. Si pas, et si le propriétaire n'achète pas le raisonnement proposé par vous, alors qu’est-ce que le monsieur fait-il? Devrait-il réparer le problème lui-même et demander les coûts pour être remboursé par le propriétaire?

Pourriez-vous éclaircir svp ?

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Legal-hotline-7338
Pimonaute
Inscription : 03-12-2002
Messages : 1

Re : panne électroménager en location d'appartement

Bonjour,

Il s'agit de l'article 1720 al. 2 du code civil, combiné avec les article 1754 et 1755.

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

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Peter-hudson-8646
Pimonaute
Inscription : 22-04-2003
Messages : 1

Re : panne électroménager en location d'appartement

Merci.

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