Indemnité due par le Preneur pour rupture anticipée du bail

Anne-1951 · #1 17-09-2003 13:33:31

Je viens d'acheter un appartement occupé par un locataire. Le bail de 3 ans souscrit par celui-ci avec le propriétaire précédent prévoit une indemnité de 3 mois de loyer, en plus du préavis de trois mois, si le locataire souhaite quitter les lieux avant la fin du bail de trois ans, quelque soit le moment du bail auquel le départ a lieu.
Le locataire vient de signaler son désir de quitter les lieux en novembre, soit dix mois avant la fin du bail.

lCette clause du bail semble contraire à la pratique/législation (?)qui prévoit une indemnité décroissante (trois mois la première année, deux mois la seconde année, un an la troisième année)

Cette clause est elle valable et opposable au preneur ou faut-il lui demander une indemnité limitée à un mois ?
Merci d'avance

Anne

Pim-0794 · #2 17-09-2003 14:19:31

La législation à laquelle vous faites référence concerne les baux résidentiels relatifs à la résidence principale du locataire, cad en pratique, les baux de 9 ans.

Il y a donc lieu, en l'espèce, de vérifier s'il s'agit bien d'un bail de 3 ans, auquel cas les parties (preneur et bailleur) sont tenus d'aller jusqu'au terme dudit bail de 3 ans.

Nous vous conseillons de prendre contact avec la legal hotline tel 0903 99003 qui vous donnera un éclairage avisé sur la situation réelle dans laquelle vous vous trouvez, sur base d'un examen confidentiel des pièces.

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

Anne-1951 · #3 18-09-2003 13:57:54

Bonjour, et merci de votre réponse.

J'ai essayé de joindre la Hotline, c'est constamment occupé ! Mais ma question est toute simple : le bail est bien d'une durée de trois ans et prévoit la possibilité pour le locataire (genre de clause diplomatique) de quitter avant le terme des trois ans, moyennnant un préavis de trois mois et une indemnité de trois mois de loyer. Cette clause (spécialement ajoutée dans un bail type) est elle valable ?
Merci

Anne

Pim-0794 · #4 18-09-2003 15:50:15

Lorsque cela sonne occupé.... c'est que le spécialiste est effectivement occupé avec quelqu'un au téléphone hmm

Comme vous n'avez pas mentionné votre adresse email, je ne parviens pas à vous en prévenir tout de suite : "la ligne est libre" (je viens d'essayer).

J'ignore ce qu"il en sera lorsque vous lirez ceci...

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

Olivier-7978 · #5 19-09-2003 15:31:01

Bonjour Anne,

je vis exactement les mêmes clauses avec mon proprio et je dois quitter le mois prochain --- il me réclame en plus de mon préavis de 3 mois, 3 mois de loyers, ce qui me paraît illégal mais je n'y connais rien ... as-tu eu une réponse à ta question ... merci d'avance. Olivier.

Olivier

Olivier-7978 · #6 19-09-2003 15:42:59

En gros : que signifie cet article ....?

Dans l'hypothèse d'un bail de trois ans fermes, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances
exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des
loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que
le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année, et acquittable lors de ladite notification,
sauf convention contraire.

Olivier

Legal-hotline-7338 · #7 22-09-2003 09:22:58

Bonjour,

Dans les baux de courte durée, les parties sont complètement libres de fixer les modalités de résiliation anticipée (préavis et/ou indemnité).

A noter qu'en cas de vente, si le bail de courte durée n'est pas enregistré à la date de l'acte authentique, on considère qu'il n'est pas opposable à l'acquéreur, qui peut réclamer un départ immédiat.

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

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