Processus de conciliation

Auparavant, la loi avait prévu la possibilité de saisir le juge de paix en lui demandant de réunir les parties, de les écouter, et de trouver avec elles un arrangement. C'est la procédure de conciliation qui était facultative jusqu'à la fin de l'année 2002.

En matière de location de logements, cette tentative de conciliation est maintenant obligatoire. (Loi du 24 décembre 2002). Vous en trouverez le texte dans le Code Civil.

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

Je rajouterai, pour apporter un élément plus concret, que la procédure en conciliation est simple et rapide.

Il suffit de se présenter en personne au tribunal local, et de faire une demande, même verbale, de conciliation. A Wavre en tout cas, ils proposent un joli formulaire à remplir pour toute facilité. C'est GRATUIT. Les parties sont convoquées rapidement (15 jours environ) par courrier judiciaire simple. S'il y a accord des parties, cela vaut jugement et c'est fini.

Je rappelle néanmoins que le juge ne peut que constater l'accord ou le désaccord des parties. Il ne peut en aucun cas prendre une décision par lui-même. S'il y a désaccord, alors peut commencer la procédure classique.

S'il y a accord, alors, cela a été gratuit et rapide pour toutes les parties qui sont venues en personne.

J'imagine que quelques courriers circonstanciés entre parties et préalables à la conciliation sont utiles. En effet, s'il y a désaccord, la partie s'estimant lésée peut simplement porter l'affaire telle quelle devant le juge qui pourra alors trancher dans le vif et prendre une décision.

Je présume que le juge, qui ne peut décider ni conseiller, peut tout de même répondre sur des questions de droit. Très souvent, les juges sont des avocats.

De plus, le décorum impressionne parfois certains rétifs qui, réticents à transiger à l'amiable à l'extérieur, se mettront parfois d'accord à l'intérieur.

Il est clair que pour les cas simples, comme les retards de loyers, la conciliation est plus rapide, plus expéditive aussi. Mais elle permet aussi à des situations de ne pas s'envenimer. QUelqu'un qui s'enfonce dans les méandres et lenteurs de la justice et se fait expluser après des mois de procédures, ce sont des dégâts financiers assurés pour lui, son propriétaire, les banques, l'état, la tva, etc. Justice rapide = justice moins chère = justice plus accessible = justice plus juste.

Sur ces belles paroles, il faut reconnaître que cela ne peut tout résoudre. Mais je trouve tout de même que c'est une belle avancée sociale: gratuit = pour tous!

J'imagine que des juges seront plus capables que d'autres d'expliquer la loi et ses implications que d'autres juges qui seront plus prompts à remettre leur carte de visite d'avocat... mais bon.