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Résiliation de bail par le proprio
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- Eric-8375
- Pimonaute
Résiliation de bail par le proprio
Question surement déjà posée, mais je ne trouve pas l'info...
Notre propriétaire nous 'menace' de vendre la maison car il ne veut plus investir 1€ de réparation dedans. Sachant que nous avons signé un bail de 3 ans en 09/2002, peut-il résilier le bail de la sorte, et quelle pénalité (ou quel préavis) nous devrait-il ?
Merci...
Eric
Hors ligne
- Legal-hotline-7338
- Pimonaute
Re : Résiliation de bail par le proprio
Bonjour,
Une vente ou mise en vente ne met pas fin en tant que telle au bail. L'acquéreur lui-même devra le respecter jusqu'à l'échéance, si le bail est enregistré avant l'acte authentique.
Tant le bailleur actuel que l'acquéreur doivent entre-temps respecter leurs obligations légales et contractuelles en matière de travaux.
Bien à vous
LEGAL HOTLINE
Hors ligne
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