Bail de un an prorogé deux fois

Namnam-9680 · #1 10-11-2003 10:08:43

Hello,

J'ai signé un bail de douze mois , débutant le 1/5/2001, qui prévoyait que,à défaut de congé notifié au moins 3 mois avant l’expiration, ce bail est reconduit pour une période de douze mois, sans pouvoir excéder au total une durée de trois ans. Le proprio veut mettre fin au bail, mais les modalités de préavis sont différentes selon le type de bail. Selon lui, comme il y a eu 2 prorogations (1/5/2002 et 1/5/2003), il s'agit aujourd'hui de le requalifier en un bail de 9 ans, mais est-ce que ce bail pourrait être plutôt considéré comme un bail de 3 ans ?
Merci d'avance pour vos renseignements.

NamNam

Gangster-vereux-9909 · #2 10-11-2003 11:37:19

Un bail de type court ne peut être prorogé qu'une seule fois, maximum pour la même durée, pour un total ne pouvant excéder trois ans. Deux prolongations impliquent automatiquement que le bail devient un bail à durée indéterminée (3-6-9 n'existe plus depuis longtemps...)

Legal-hotline-7338 · #3 10-11-2003 18:07:33

Bonjour,

Le bail est devenu un bail de neuf ans, avec prise de cours le 1er mai 2001.

Le bailleur peut mettre fin avec effet au 30 avril 2004, moyennant un congé censé notifié avant le 1er novembre 2003, pour travaux, ou sans motif (avec alors indemnité).

Un congé pour occupation personnelle requiert un préavis de six mois, notifiable à tout moment (préavis identique pour assurer le bon déroulement de travaux affectant plusieurs logements du bailleur dans le même immeuble).

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

Namnam-9680 · #4 12-11-2003 09:11:47

Grand merci pour ces précisions d'une grande clarté.
Cordialement.

NamNam

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