Boiler en panne et aumentation de charge

Frederic-3685 · #1 20-11-2003 12:02:11

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement dont le chauffe-eau est tombé en panne, a qui et selon quels critères, doit on imputer le cout de la réparation ? Il s'avere que les charges locatives demandées soient la moitié de ce quelles sont en réalité, que puis-je légalement faire ?
Merci pour votre réponse

Frédéric

Legal-hotline-7338 · #2 20-11-2003 17:38:16

Bonjour,

L'imputation du coût dépend de plusieurs paramètres: usure, manque ou défaut d'entretien, clause particulière dans le bail...

La question des charges locatives est indépendante de l'imputation des frais de réparation ou d'entretien.

Ces charges sont censées couvrir les consommations privatives et les quote-parts dans les dépenses relatives aux parties communes.

Les baux prévoient généralement une adaptation des charges en fonction des décomptes de frais réels, sauf lorsqu'un forfait a été convenu (mais même dans ce cas, une conversion en charges réelles pour l'avenir est toujours possible moyennant accord ou arbitrage judiciaire, pour la résidence principale).

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

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