Indexation en retard

Frederic-3685 · #1 20-11-2003 14:59:32

Puis-je réclamer l'indexation en retard ?
Merci

Frédéric

Legal-hotline-7338 · #2 20-11-2003 17:40:57

Bonjour,

Tout dépend de l'objet du contrat (résidence principale, secondaire,...).

En tout état de cause, il y a prescription d'un an.

Pour une réponse précise et complète, vous pouvez nous joindre au 0903-99.003 (1,12 e/m)

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

Frederic-3685 · #3 20-11-2003 18:44:52

Jer vous remercie

Frédéric

fran330 · #4 15-04-2008 17:55:53

[color=#E00000]NOUVELLE QUESTION[/couleur]

Avant de faire une bêtise, je voudrais une confirmation que ma demande à ma locataire est valide...

Ma locataire loue mon appartement en tant que résidence principale. Entrée en vigueur du bail : le 3 mars 2003
Bien qu'elle soit stipulée dans le bail, je n'ai jamais appliqué l'indexation du loyer (négligence). Mais après 5 ans, ça commence à se faire sentir alors je voudrais m'y mettre...

J'ai lu votre page sur l'indexation et pour calculer, j'ai utiliser le calcul automatique de ce site : http://statbel.fgov.be/indicators/rent_fr.asp

Voici comment j'ai rentré mes données :
Loyer fixé à la signature du contrat de bail (et sans les charges) : 400 €
Année et mois de la signature du contrat : 03 2003
Année et mois d'entrée en vigueur du contrat : 03 2003
Année pour laquelle l'indexation est demandée : 2008

Résultat obtenu : 443.46 €

Je compte écrire à ma locataire ces jours-ci et lui demander de me verser un loyer de 443.46 € (au lieu de 400 €") à partir du mois prochain (mai 2008)

Est-ce que ça tient la route ?

D'avance, merci

Gof-2118 · #5 15-04-2008 18:10:13

Voici ce que dit le Code civil au sujet de l'indexation d'un bail de résidence principale du preneur :

Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil.
Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

Vous pouvez donc réclamer l'indexation pour ce mois d'avril, ainsi que pour les mois de janvier à mars 2008, du moins si votre courrier est parvenu à votre locataire avant la fin de ce mois (attention, il doit l'avoir reçu, un courrier expédié le 30 avril ne peut lui parvenir que le mois suivant).

Indiquez bien la formule dans votre lettre d'indexation, à savoir pour les mois de mars et avril 2008 (article 1728bis du Code civil) :

(loyer de base * indice du mois de février 2008) / indice santé du mois de février 2003

Pour les mois de janvier et février, si vous décidiez de réclamer également l'indexation des ces mois là, il faut remplacer l'indice santé de février 2008 par celui de février 2007.

P.S. : et hop, me voila promu smile

Bien à vous,

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