Exercice d'une activité professionnelle avec un bail d'habitation

Tom-4947 · #1 24-11-2003 21:51:53

Bonjour, et tout d'abord merci pour la foule d'informations sur votre site impeccable !
Mon problème est le suivant:
Nous allons louer une maison (le bail sera signé d'ici peu) avec un bail d'habitation (le bailleur refuse un bail commercial ou mixte).
Ma compagne est kinésithérapeuthe indépendante et travaille déjà à 3/4 temps dans une maison de revalidation.
Nous aimerions par ailleurs profiter de cette maison pour en faire son cabinet à titre supplémentaire.
Si, nous ne déclarons pas fiscalement le loyer, n'est-il pas possible de faire ce cabinet en toute légalité (avec un bail non commercial) et ne poser aucun problème à notre bailleur (pas de supplément d'impôts à supporter pour lui...) ?
Comment peut on s'arranger ?

En vous remerciant...

Tom

Legal-hotline-7338 · #2 25-11-2003 08:40:48

Bonjour,

Sur le plan théorique, un bail d'habitation peut comporter une partie professionnelle de bureau (profession libérale).

Si vous omettez de le signaler au bailleur, et n'opérez aucune déduction fiscale, ce dernier ne devrait pas être en principe pénalisé au niveau de sa propre imposition.

Cependant, la destination convenue d'un bail est un élément important de la convention. Son non respect peut entraîner la résolution avec les conséquences pécuniaires généralement fixées par la convention.

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

Pim-0794 · #3 25-11-2003 09:57:36

Précisons aussi qu'il ne faut pas confondre "bail commercial" (soumis à une législation spécifique très contraignante" ) et occupation partielle professionnelle.

Dans votre cas (bureau consuilation kiné), il n'est évidemment pas question d'un "bail commercial".

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

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