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droits du propriétaire
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- Buyle-yvon-8781
- Pimonaute
droits du propriétaire
Je pense que le propriétaire a le droit de visiter le logement donné en location une fois l'an. S'il est dans l'impossibilité physique d'exercer ce droit lui-même, je pense aussi qu'il peut le déléguer à une personne de son choix en munissant cette personne d'un document écrit à présenter au locataire.
Suis-je dans le vrai ?
Merci
Yvon Buyle
Hors ligne
- Pim-0794
- Pimonaute
Re : droits du propriétaire
Que dit le bail concerné à ce sujet ?
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
www.pim.be
Hors ligne
- Buyle-yvon-8781
- Pimonaute
Re : droits du propriétaire
Ce ne pas une question de bil mais une question d'ordre général si le bail est muet à ce sujet.
Merci
Yvon Buyle
Hors ligne
- Legal-hotline-7338
- Pimonaute
Re : droits du propriétaire
Bonjour,
La loi ne prévoit rien à ce sujet, si ce n'est l'obligation pour le bailleur de ne pas troubler la jouissance des lieux.
A moins que le bail ne stipule le principe de visites, celles-ci doivent obtenir l'accord du locataire.
Bien évidemment, le locataire ne pourrait s'opposer à des visites nécessitées par la recherche d'un nouveau locataire, d'un acquéreur, par la réalisation de travaux, la recherche de dysfonctionnements techniques.
En cas de désaccord, de telles visites pourraient être ponctuellement autorisées par justice.
LEGAL HOTLINE
Hors ligne
- Buyle-yvon-8781
- Pimonaute
Re : droits du propriétaire
Bonjour,
Merci pour les dernières précisions qui mettent mes connaissances à jour;
Yvon Buyle
Hors ligne
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