Détecteur de fumée obligatoire pour qui et quand ?

15 MAI 2003. - Décret modifiant le Code wallon du Logement et l'article 174 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Source : REGION WALLONNE - www.moniteur.be
Publication : 01-07-2003

Art. 4bis. Tout logement individuel ou collectif est équipé d'au moins un <détecteur> d'<incendie> en parfait état de fonctionnement.
  On entend par <détecteur> d'<incendie> l'appareil de surveillance de l'air qui, selon des critères fixés par le Gouvernement, avertit par un signal sonore strident de la présence d'un niveau précis de concentration dans l'air de fumée ou de gaz dégagés par la combustion. L'appareil doit être certifié par un organisme reconnu par le Gouvernement.
  Il incombe au propriétaire du logement visé à l'alinéa 1er de supporter le coût d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs, à l'occupant de l'entretenir et de prévenir le propriétaire sans délai en cas de dysfonctionnement.
  Le Gouvernement fixe les conditions et les modalités de mise en oeuvre du présent article. "
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Comme le gouvernement n'a pas encore agréé quelque appareil que ce soit, l'art. n'est pas encore d'application.

A ma connaissance, il semblerait que les détecteurs de fumée "standards" seront acceptés, charge au propriétaire de l'installer (bon état à la location) et au locataire de l'entretenir (=le tester régulièrement et changer la pile si nécessaire.)