bail de location : propriétaire ou usufruitier?

seul l'usufruitier peut donner en location

pour le reste, on dépasse le cadre d'un e-mail. Je vous invite donc à prendre contact avec la Legal Hotline 0903 99003 qui vous donnera l'éclairage circontacnié requis.

Erik Deckers
Pim's webmaster
Propriétés Immobilières s.a.

Art. 595. Code civil  <L 14-07-1976, art. IV> L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit.
  Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première periode de neuf ans si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde et ainsi de suite, de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
  Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier a passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit.

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
www.pim.be

Rien ne vous empêche de vendre, d'occuper vous même, ou de faire occuper qn de votre famille. Rien ne vous empêche d'essayer de trouver un accord avec la personne.

Et s'ils occupent pour vraiment pas cher, faites des travaux de remise en état pour quelques fois le loyer, et pour cette raison-là, vous pouvez les "virer"

Qu'en pense PIM?