abitation ou raport???

Akenaton-7215 · #1 11-06-2003 20:42:21

JE suis nouveau proprietaire d'une maison .
a la base il y avait 1 locataire au rez de chaussée et un autre au 1er + les étages superrieure occupée par les proprios.(*la maison étais completement vide a l'acte*)
Je desire occupée les méme locaux que l'encien proprio et louée le rez et le 1er mis appart que le 1er :desire le trasformée en 2 flats.
Je me suis renseigné a la commune et a ma stupeur il me dise que la maison est d'abitation et non de rapport.
que puis-je faire ?

Pim-0794 · #2 11-06-2003 22:36:46

Je suppose qu'à la commune on vous a plutôt fait la distinction "unifamiliale" et "multifamiliale".
Une maison d'habitation peut très bien être de rapport, la notion de rapport étant plutôt celle d'un propriétaire qui tire un revenu (locatif) de son immeuble.

Si l'ancien propriétaire a fait des changements (travaux) dans l'immeuble pour le transformer d'unifamilial en multifamilial, il aurait dû demander un permis d'urbanisme.

Il faudrait vérifier la teneur des conventions et actes signés avec lui pour voir s'il y a des recours possibles... Merci à cet égard de prendre contact avec la legal hotline 0903 99003 (tel.) qui vous assistera utilement.

Par ailleurs, puisque vous envisagez d'opérer à votre tour des modifications (création de 2 flats), il conviendra d'introduire une demande de permis d'urbanisme. Vous devriez en profiter pour opérer une régularisation administrative de tout le bâtiment, en ayant pris un contact préalable avec la commune pour voir si rien ne s'oppose à cette notion de multi-familial.

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim\'s webmaster

abitation ou raport???

abitation ou raport???

Re : abitation ou raport???

Pied de page des forums