conciliation et expertise judiciaire

Solange-3070 · #1 22-06-2003 18:19:59

qu'entend-on par jugement d'accord dans une conciliation ?
est-ce la transaction entre les parties et l'expert qui clôt le litige ? le juge entérine-t-il l'accord ?

Solange

Pim-0794 · #2 23-06-2003 11:32:39

Le juge entérine tout accord en lui donnant force exécutoire.

Il faut évidemment voir ce que dit cet accord...

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
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Solange-3070 · #3 23-06-2003 16:04:30

Une partie peut-elle proposer/imposer que l'accord ne repasse pas chez le juge, faisant comprendre que ça ne ferait que faire perdre du temps à l'autre, alors que cette dernière est pressée d'en finir ?

Solange

Pim-0794 · #4 23-06-2003 16:22:55

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Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
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