Séparation puis divorce...

Andy-5588 · #1 13-08-2003 12:36:06

Bonjour, mes parents sont séparés depuis au moins 6 ans.
Mon père est partis vivre seul ailleur et ma mère est resté dans la maison familliale.

Cette maison est maintenant payée et mes parents sont mariés sur le régime de la communauté des biens.
Le prêt hypothécaire était fait au nom de mon père.
L'acte de propriétaire est fait sur les deux noms (enfin je crois!).

Aujourd'hui mon père veux divorcer, mais comme il est bon prince, il laisse la maison à ma mère.

J'imagine que mes parents doivents passer devant un notaire pour donner la maison (ou sa moitié) à ma mère mais y-a-t-il des frais?

Si oui, lesquels et à combien s'élèvent-t-ils?

Andy

Legal-hotline-7338 · #2 13-08-2003 16:20:56

Bonjour,

Si l'intention des époux est de divorcer à l'amiable, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire, sauf pour ce qui concerne la partie "transmission immobilière".

Ce qui est fréquent, c'est que les époux rédigent ou font rédiger par un juriste un projet de convention contenant leurs accords ainsi que les données de transmission de l'immeuble, et transmettent ensuite le document au notaire, en lui demandant de l'acter (avec les recherches hypothécaires et historiques).

La différence de coût peut être importante, puisque le notaire n'élabore pas alors lui-même le contenu de la convention de divorce, ni intervient dans les négociations éventuelles.

Indépendamment des frais de notaire, il y a les droits fiscaux de partage, très faibles (en principe, 1%).

Nous somme à votre disposition, comme le suggère PIM, pour vous en parler, au 0903-99.003 (1,12 e/m).

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

Andy-5588 · #3 19-08-2003 07:35:27

OK, merci,

Donc pas de droit d'enregistrement sur la partie donnée à mère?

Andy

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