Notaires et fisc communiqueront "online"

Tout notaire qui passe un acte de vente est légalement tenu d’en informer le fisc qui le cas échéant, notifie au notaire l’état des dettes fiscales de son client. D’où en permanence, une montagne d’envois recommandés qui sera, en juin 2003 au plus tard, arasé de manière informatique, l’échange d’informations entre notaires et receveurs de l’administration fiscale devant, à ce moment là, être entièrement électronique.

(source: www.trendstop.be et zenner.be)

Erik Deckers