Droit de préemption à Bruxelles

La legal hotline (0903 99003) signale ceci :

Depuis le 29 janvier 2003 est en vigueur l'ordonnance du 18 juillet 2002 du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale relative au droit de préemption .
En résumé, un droit de préemption est instauré en faveur de certains pouvoirs public (Région, SDRB, SLRB, communes...) aux fins d'intérêt général (équipements collectifs, logements sociaux ...) .

Ce droit s'applique à toutes les aliénations, à titre onéreux, de la pleine propriété d'immeubles ou parties d'immeubles bâtis ou non bâtis, aliénation d'office conclues sous condition suspensive du non-exercice du droit de prémption.
Il y a des exceptions (les ventes de biens immobiliers considérés comme neufs au regard du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens du domaine public ou privé de l'état fédéral, des Régions, des Communautés, les transmissions d'immeubles en suite de fusions, scissions, liquidations de sociétés, les aliénations dans les trois ans de la délivrance d'un certificat ou d'un permis d'urbanisme, la constitution d'une rente viagère ...).

Les biens visés par le droit de préemption sont ceux situés dans des périmètres définis par le gouvernement bruxellois (par arrêté), qui avertit tous les propriétaires concernés.

La durée du droit est de maximum sept ans (avec une prorogation possible de cinq ans maximum). Il peut être, relativement à un périmètre, modifié ou abrogé.

Le notaire est chargé de communiquer les projets d'actes à la Région foncière (qui joue un rôle de centralisation), sous peine d'une lourde amende (10.000 euros).

Comment savoir si un bien visé fait partie d'un périmètre soumis à préemption?

- via les communes (comme pour les autres renseignements urbanistiques)

- par la publicité faite par le propriétaire ou un courtier (cette publicité doit, comme l'affectation urbanistique, contenir mention d'un éventuel droit de préemption)

- par le registre des hypothèques

Erik Deckers

ps: les textes de référence et le compromis de vente-type téléchargeable adapté en fonction de ce qui précède seront bientôt disponibles sur www.pim.be