Tu seras Notaire, mon fils !

Ce titre appartient au passé : pour ce qui est du passage familial quasi automatique en tout cas, d'une étude notariale.

Depuis le mois de janvier 2000, les conditions d’accès à la profession ont été modifiées. Il faut être titulaire d’une licence en droit (5 ans) et d’une licence en notariat (1 an). Après ces 6 années d’études universitaires, l’aspirant notaire doit encore effectuer un stage de 3 ans minimum dans une étude notariale. Pendant son stage, il est évalué par une des commissions d’évaluation organisées au niveau provincial et comprenant un notaire titulaire ou associé, un notaire honoraire et un membre externe désigné par le ministre de la Justice.

Après son stage, l’aspirant doit obtenir un certificat de stage, réussir le concours de sélection (écrit et oral) et se classer en ordre utile pour être nommé « candidat-notaire ». Il s’agit désormais d’un titre légal.
Le premier concours a été organisé pendant les mois d’avril et de mai 2001. Quelque 479 postulants (292 postulants flamands et 187 postulants francophones) ont tenté de décrocher l’une des 115 places de candidat-notaire ouvertes par la loi. Ces lauréats sont en quelque sorte versés dans une réserve de recrutement, position qui leur permet de postuler à la reprise de toute étude notariale devenue vacante ou, plus simplement, de s’associer à un notaire en fonction.

Le 31 août 2001, le Moniteur belge publiait la liste de 115 candidats-notaires. Parmi ceux-ci on dénombrait 45 francophones et 70 néerlandophones, 49 femmes et 66 hommes. Plus de la moitié d’entre eux avait moins de 35 ans au moment de leur nomination.

Cette tendance de la féminisation et du rajeunissement a pu également être observée à l’occasion du deuxième concours (avril 2002).

Le 8 mars 2003, s’est déroulé l’épreuve écrite du troisième concours de candidats-notaires. L’épreuve orale est prévue pour le mois d’avril.

Sur les 115 candidats-notaires, désignés en 2001, la loi a prévu que 75 seraient Néerlandophones et 40 Francophones. C’est l’origine du dernier diplôme qui définit l’origine linguistique du candidat-notaire. En 2002 et en 2003, le nombre de nouvelles nominations de candidats-notaires a été fixé à 80. A partir de 2004, .la loi prévoit d’en nommer 60 par an. Chaque année, le Roi fixe le nombre de candidats-notaires à nommer sur proposition des commissions de nomination, en tenant compte du nombre d’études vacantes, des notaires remplaçant et des associations notariales.. C’est le Roi qui nomme les notaires sur proposition du ministre de la justice.

Les Comissions de nomination
La nomination effective d’un candidat-notaire au titre de « notaire » dépend du travail d’une commission de nomination (il en existe une pour la Flandre, une pour Bruxelles et une pour la Wallonie). Selon les besoins, cette commission établit une liste des 3 meilleurs candidats postulant à une étude devenue vacante. La sélection se fait sur la base des compétences juridiques et des aptitudes professionnelles des récipiendaires. Il incombe ensuite au ministre de la Justice de désigner un des trois candidats. Si le ministre ne suit pas l’ordre établit par la commission, il doit impérativement exposer les motivations de sa décision.
Le candidat-notaire peut également choisir l’une des deux autres voies que celle du concours :
•    s’associer à un notaire titulaire
•    accepter une désignation comme notaire suppléant pour une période déterminée.

En 2002, 60 notaires-titulaires ont été nommés.

Entre-temps, 51 associations (regroupant 110 notaires) ont vu le jour.

(source info: fédération des notaires)

Erik Deckers