Piètres propriétaires oroscrits ou punis (Bruxelles)

Dans son édition de septembre 2003 du journal "Le Cri", édité par le Syndicat National des Propriétaires, une initiative intéressnte est présentée.

Voici ce qu'on peut lire à ce sujet, sous la plume de Béatrice Laloux :
Il n’est plus question que de cela : l’état du parc de logements laisse à désirer. Sur quoi, tant le législateur fédéral que les Régions, qui sont compétentes en matière de logement, légifèrent l pour réglementer l’état des biens mis en location, voire pour conditionner la location à l’obtention d’un permis (petits logements, logements collectifs en Wallonie et, à Bruxelles, les mêmes ainsi que les logements meublés).

C’était déjà le cas en Région Wallonne et en Région Flamande, ce sera vrai également désormais en Région bruxelloise (voir notre article en page 3).
Le SNP reste réservé sur le bien fondé de certaines mesures adoptées par les pouvoirs publics, notamment sur des contraintes et atteintes au droit de propriété qui pèsent désormais sur les propriétaires. Le SNP continuera de s’élever contre les mesures excessives qui seraient envisagées encore par les pouvoirs publics. Il faut cependant accepter l’évidence : les propriétaires, comme tous les citoyens, doivent appliquer la loi. Par ailleurs, le SNP a toujours prôné l’idée que les biens locatifs doivent être dans un état acceptable, même si on peut comprendre les difficultés rencontrées par les propriétaires dans le contexte locatif actuel.

Dans cette optique, le SNP a décidé d’aider les propriétaires à se conformer aux nouvelles normes et, par la même occasion, de s’investir dans l’action en faveur de la qualité des logements. Il s’agit par ailleurs de privilégier une démarche volontaire de la part des propriétaires bailleurs.

Le Cri a relayé les difficultés auxquelles se heurtent des propriétaires de logements locatifs, confrontés aux enquêtes de salubrité, aux décisions communales d’inhabitabilité, à toutes les tracasseries  liées à l’obtention de permis de location. D’une manière générale, beaucoup de propriétaires se posent aujourd’hui la question : « mon logement peut-il légalement être mis en location ? ».

suite dans message suivant de ce forum

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

En outre, le SNP a déjà pris contact avec l’administration wallonne et l’administration bruxelloise pour chercher un terrain d’entente concernant l’effet de l’attribution du label sur  la situation administrative des biens concernés. Cette démarche a suscité un intérêt certain. Le SNP espère convaincre tant la Région wallonne que la Région bruxelloise du sérieux de son initiative, qui se vérifiera à l’épreuve des faits. Le but n’est évidemment pas que le SNP se substitue aux autorités pour attester officiellement du bon état d’un logement ni, à fortiori, pour décerner un permis, mais d’offrir au propriétaire une garantie du fait qu’au moment de l’expertise, il satisfait aux conditions légales. Pour que cette garantie soit maximale, le SNP espère fermement mettre au point une synergie avec les services régionaux, afin d’adopter la même jurisprudence concernant l’évaluation des exigences comprises dans les textes. On songe notamment au calcul des superficies.

Insistons sur le fait que l’intérêt de l’initiative réside dans le fait qu’elle offre au propriétaire la possibilité d’agir librement et volontairement dans le sens de ses intérêts et de ceux de la collectivité. Mentionnons notamment le fait qu’un propriétaire qui met en location un bien doté du label bénéficiera nécessairement d’un a priori favorable dans le chef d’un juge de paix qui aurait à connaître d’un litige avec son locataire qui voudrait invoquer le mauvais état du logement.

Dans un premier temps, l’expérience sera menée à petite échelle. Dès aujourd’hui 4 experts sont disponibles pour visiter des logements en Brabant wallon et dans le nord de la province de Namur.
En ce qui concerne Bruxelles, il faut attendre l’adoption définitive de l’arrêté d’exécution. Une première évaluation du succès de cette initiative sera faite dès la fin de l’année et, le cas échéant, ce service sera adopté définitivement et étendu à l’ensemble du territoire de la Wallonie et de Bruxelles. Il est envisagé également de l’étendre au territoire de la Flandre.

Le SNP demande à ses membres de lui faire connaître leur avis sur ce nouveau service et fera preuve d’une grande ouverture d’esprit pour l’adapter afin qu’il réponde au mieux aux besoins des propriétaires.

Modalités pratiques :

Le coût de la visite et du traitement du dossier par les services du SNP en vue de l’attribution du LABEL SNP s’élève à 175 Euros, TVA comprise. Le propriétaire qui obtient le label recevra un document confirmant que, selon le SNP, il satisfait aux conditions légales de mise en location de son bien à la date de la visite des lieux. Si le logement présente des lacunes par rapport aux exigences légales, le propriétaire en sera avisé de manière tout à fait confidentielle. Par ailleurs, il ne sera pas donné suite aux demandes qui émaneraient de personnes autres que le propriétaire. Cela implique que la demande doit être accompagnée d’une preuve de propriété (extrait de matrice cadastrale, copie de l’acte de vente ou autre élément probant). Enfin, le label pourrait être renouvelé dans des délais et conditions qui restent à préciser.

Les 20 premiers propriétaires qui feront confiance au SNP en adhérant à cette initiative bénéficieront d’une réduction de 50% du prix pour la visite d’un logement. Le SNP assumera lui-même le coût du solde de la rémunération de l’expert et les frais administratifs.

Toute demande de renseignement ainsi que toute demande d’obtention du LABEL SNP peut être faite à nos services de Bruxelles par téléphone, téléfax, courrier ou courriel.
Dans un premier temps, seules les demandes concernant le nord de la province de Namur et la province du Brabant wallon pourront toutefois être satisfaites.

POUR DEMANDER LA VISITE DE L’EXPERT :

Tel.  02/512.61.43
Fax : 02/512.44.61
Mail : jurid@snp-aes.be

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster