Condition suspensive obtention de prêt

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ce type de question est traité par le service juridique indépendant « Legal Hotline » avec lequel nous vous invitons à prendre contact, en vous recommandant de PIM :

Téléphone : 0903 99 003  (tarif unique : 1,12 euro/minute, aucun abonnement à souscrire).

Si des documents doivent  être transmis pour examen lié à vos questions, ils peuvent l’être :
- soit par fax au n° 071/ 83.53.20
- soit par email à info@legalhotline.be

Nous ne doutons pas que vous trouverez ainsi une solution au problème invoqué ou, à tout le moins, un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.

Erik Deckers
Pim's webmaster
Propriétés Immobilières s.a.

Le notaire n'a-t-il pas une responsabilité, une fois désigné? Cela me semble étonnant. En effet, le notaire ne peut pas ne pas passer un acte de vente si un compromis a été signé en bonne et due forme.

J'en connais qui on fait signer un acte de vente alors que les parties avaient décidé que la vente était nulle.

J'en connais d'autres qui ont accepté d'annuler des ventes, et qui se sont retrouvés condamnés en justice à payer les droits de mutation, car ils avaient participé à une fraudes (les droits d'enregistrement sont dus dès qu'il y a vente, même si ils sont exigibles dans les 4 mois de la vente)

Alors, je trouve étonnant que le notaire n'ai pas de responsabilité.

Y a-t-il un notaire dans la salle?