changement de compte bancaire du propriétaire

catchou

Pimonaute

Inscription : 28-09-2026

Messages : 1

changement de compte bancaire du propriétaire

Bonjour, mon propriétaire me demande de verser le loyer sur un autre compte que celui  sur lequel je verse mon loyer depuis 20 ans. Il s'agit du compte en banque d'une personne privée (au nom de la personne avec qui je suis  en contact depuis le début de la location du bien) ce qui m'interpelle, c'est que le contrat de bail a été établi - en 2005_ au nom d'une société ( SPRL).  est-ce normal? Ne faudrait-il pas refaire un contrat avec cette personne a qui je suis censée payer le loyer désormais.? Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer.

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 18 476

Site Web

Re : changement de compte bancaire du propriétaire

Bonjour, mon propriétaire me demande de verser le loyer sur un autre compte que celui  sur lequel je verse mon loyer depuis 20 ans. Il s'agit du compte en banque d'une personne privée (au nom de la personne avec qui je suis  en contact depuis le début de la location du bien) ce qui m'interpelle, c'est que le contrat de bail a été établi - en 2005_ au nom d'une société ( SPRL).  est-ce normal? Ne faudrait-il pas refaire un contrat avec cette personne a qui je suis censée payer le loyer désormais.? Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer.

Bienvenue sur le forum.
Il faudrait clarifier la base juridique du changement : cession du bail, transfert de propriété, succession, dissolution de société ou autre. Un simple changement de compte ne transforme pas, à lui seul, une SPRL en personne privée.
Tant que vous n’avez pas reçu une instruction suffisamment claire et vérifiable, vous pouvez répondre que vous êtes disposé à appliquer le changement dès réception d’une confirmation officielle. Évitez toutefois de suspendre unilatéralement le paiement du loyer : si l’échéance approche, envoyez rapidement une demande écrite et conservez la preuve de vos démarches.

Vous pouvez écrire, par exemple :

« Je prends acte de votre demande de verser désormais le loyer sur le compte IBAN […]. Le contrat de bail étant établi au nom de […], pourriez-vous me confirmer par écrit que ce compte personnel est bien utilisé avec l’autorisation de cette société et que tout paiement effectué sur ce compte libère valablement mon obligation de paiement du loyer envers le bailleur contractuel ? Merci également de préciser votre qualité et la date de prise d’effet de cette modification. »

Ne transmettez jamais de fonds sur un nouveau compte uniquement à la suite d’un courriel inhabituel .

max11

Pimonaute incurable

Lieu : Bruxelles

Inscription : 28-02-2012

Messages : 2 390

Re : changement de compte bancaire du propriétaire

Principe de base : un paiement mal fait est un paiement pas fait ! 
C'est à celui qui paie de s'assurer qu'il paie bien à la bonne personne et, s'il ne le fait pas, il pourra être amené à payer deux fois !!!

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 14 352

Re : changement de compte bancaire du propriétaire

Ancien Code civil, art.1239
« Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.
Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité. »

Code civil, article 5.198
« Art. 5.198. Paiement au créancier Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.
Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est néanmoins libératoire, si:
1° le créancier le ratifie;
2° le créancier en a profité;
ou
3° le paiement a été fait de bonne foi au créancier apparent, encore que celui-ci en soit par la suite évincé.
Le paiement fait au créancier n'est pas libératoire s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que le créancier a retiré un profit du paiement. »