affectation urbanistique

kaplan

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affectation urbanistique

Monsieur,

Que peut faire LE VENDEUR s'il s'aperçoit que l'affectation prévue par les plans urbanistiques ainsi que les renseignements urbanistiques reçus de la commune sont différents de la destination du bien qu'il vend?

Bien à vous.

PIM

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Re : affectation urbanistique

Monsieur,

Que peut faire LE VENDEUR s'il s'aperçoit que l'affectation prévue par les plans urbanistiques ainsi que les renseignements urbanistiques reçus de la commune sont différents de la destination du bien qu'il vend?

Bien à vous.

Vous êtes le vendeur ? : soit vous régularisez la situation d'un point de vue urbanistique soit vous vous couvrez de manière transparente vis-à-vis de l'acquéreur.

Prenez contact avec la Legal Hotline 0903 99003

Ben-0922

Pimonaute

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Re : affectation urbanistique

Si l'on est propriétaire d'une pomme ( un rdc commercial par exemple), on ne peut pas la vendre en tant que banane (un appartement).
A moins de rectifier la dénomination.

manynotes

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Re : affectation urbanistique

Si l'on est propriétaire d'une pomme ( un rdc commercial par exemple), on ne peut pas la vendre en tant que banane (un appartement).
A moins de rectifier la dénomination.

Si on est roublard et qu'on a la complicité d'un notaire, c'est toutefois possible... j'en ai fait les frais...

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : affectation urbanistique

Oufti le déterrage de topic... presque 8 ans...

On sait que l'urbanisme est lent, mais tout de même...

rexou

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Re : affectation urbanistique

Oufti le déterrage de topic... presque 8 ans...

On sait que l'urbanisme est lent, mais tout de même...

Et il devient difficile après 8 ans d'encore différencier la pomme de la banane. 

manynotes

Pimonaute assidu

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Re : affectation urbanistique

grmff a écrit : Oufti le déterrage de topic... presque 8 ans...

On sait que l'urbanisme est lent, mais tout de même...

Et il devient difficile après 8 ans d'encore différencier la pomme de la banane. 

Pas pour l'urbanisme... mon affaire n'est toujours pas réglée.