régime TVA ?

toutou · #1 25-06-2004 20:55:52

Je suis intéressé (même très intéressé) par l'acquisition d'un appartement.
Celui-ci est vendu par un particulier (1er proprio qui divorce) via une agence immobilière.
Seule inquiétude : l'appartement a été construit en 2002.

Est-ce je ne risque pas de devoir débourser un montant TVA en plus des frais de notaire ? (?)
Bien à vous.

PIM · #2 25-06-2004 22:24:39

toutou a écrit :

Je suis intéressé (même très intéressé) par l'acquisition d'un appartement.
Celui-ci est vendu par un particulier (1er proprio qui divorce) via une agence immobilière.
Seule inquiétude : l'appartement a été construit en 2002.
Est-ce je ne risque pas de devoir débourser un montant TVA en plus des frais de notaire ?
Bien à vous.

Un immeuble peut être considéré comme neuf (au sens TVA) jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle du premier enrôlement au précompte immobilier.

Pour que la revente ait lieu sous le régime TVA, il faut que le vendeur (particulier) opte pour un statut d'assujetti occasionnel et stipule clairement (dès le compromis de vente) que la vente a lieu sous le régime TVA (sur la partie constructive).

La TVA n'est due que par le consommateur final.

De tout ce charabia, il faut retenir ceci :
- il n'est effectivement pas impossible que cette revente puisse avoir lieu sous le régime TVA
- cela doit vous être précisé avant votre achat
- la TVA versée initialement par votre vendeur n'est due qu'une seule fois : donc il pourra récupérer, dans ce cas, la TVA qu'il a payée lui-même. Il faut en tenir compte dans votre négociation d'achat. Votre vendeur a peut-être déterminé son prix de revente sur base d'une TVA non récupérable.

Prenez contact avec votre notaire pour lui exposer la situation et lui demander son avis

toutou · #3 25-06-2004 22:39:33

Merci pour votre réponse.

Le vendeur de l'agence m'a annoncé que la vente ne se faisait pas sous régime TVA.
Comme celui-ci n'avait pas l'air très...... comment dire..... 'expérimenté'; je crois que je vais leur demander de :
1) me confirmer cela par écrit,
2) me retracer l'historique précis de la précédente acquisition
3) me faire un topo sur les vendeurs (il s'agit d'un divorce, l'un des 2 membres du futur-ex ménage est peut-être assujetti.
Sur cette base, je consulterai mon notaire.

Merci smile

kaplan · #4 27-06-2004 16:02:01

Petit rectificatif concernant le post de PIM.
Contrairement à ce qui a été dit sur ce post concernant la vente sous régime tva , le bien ne reste pas neuf JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE QUI SUIT CELLE DU PREMIER ENROLEMENT AU PRECOMTE IMMOBILIER mais il me semble que le bien reste neuf JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE LA DEUXIEME ANNEE QUI SUIT CELLE AU COURS DE LAQUELLE A EU LIEU LA PREMIERE OCCUPATION OU LA PREMIERE UTILISATION DU BATIMENT. ( article 8 §1 du code de la tva )

Bien à vous.
Kaplan

PIM · #5 28-06-2004 00:29:04

kaplan a écrit :

Petit rectificatif concernant le post de PIM.
Contrairement à ce qui a été dit sur ce post concernant la vente sous régime tva , le bien ne reste pas neuf JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE QUI SUIT CELLE DU PREMIER ENROLEMENT AU PRECOMTE IMMOBILIER mais il me semble que le bien reste neuf JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE LA DEUXIEME ANNEE QUI SUIT CELLE AU COURS DE LAQUELLE A EU LIEU LA PREMIERE OCCUPATION OU LA PREMIERE UTILISATION DU BATIMENT. ( article 8 §1 du code de la tva )
Bien à vous.
Kaplan

Merci à Kaplan pour sa correction.
C'est bien la 2e année (précédemment, c'était un an).
Voici le texte du code de la TVA à ce sujet :

Article 8
§ 1er. La personne qui, autrement que dans l'exercice d'une activité économique, a construit, fait construire ou acquis avec application de la taxe, un bâtiment qu'elle cède à titre onéreux, en tout ou en partie, soit avant son érection, soit en cours d'érection, soit après son érection mais au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation de ce bâtiment, a, pour cette cession, la qualité d'assujetti lorsqu'elle a manifesté, dans la forme et de la manière déterminées par le Roi, l'intention de céder le bâtiment avec application de la taxe.

§ 2. La personne qui, autrement que dans l'exercice d'une activité économique, a construit, fait construire ou acquis avec application de la taxe, un bâtiment sur lequel, dans le délai prévu au § 1er, elle constitue à titre onéreux un droit réel au sens de l'article 9, alinéa 2, 2°, a la qualité d'assujetti pour cette constitution, lorsqu'elle a manifesté dans la forme et de la manière déterminées par le Roi, l'intention de constituer le droit réel sur ledit bâtiment, avec application de la taxe.

§ 3. La personne qui, autrement que dans l'exercice d'une activité économique, cède ou rétrocède à titre onéreux, dans le délai prévu au § 1er, un droit réel sur un bâtiment, au sens de l'article 9, alinéa 2, 2°, qui a été constitué à son profit ou qui lui a été cédé avec application de la taxe, a, pour cette cession ou rétrocession, la qualité d'assujetti, lorsqu'elle a manifesté, dans la forme et de la manière déterminées par le Roi, l'intention de céder ou de rétrocéder le droit réel sur le bâtiment avec application de la taxe.

--------------------
Art. 8 : Remplacé par l'art. 8, loi 28-12-92 (M.B. 31-12-92) (1ère éd.),
applicable à partir du 1er janvier 1993,
modifié par art. 131, L 02.08.2002 (M.B. 29.08.2002), applicable à
partir du 26.04.2002.

kaplan · #6 28-06-2004 09:22:03

PIM a écrit :

Merci à Kaplan pour sa correction.

Y a pas de quoi , ce fut avec plaisir.

toutou · #7 28-06-2004 21:51:30

Merci à nouveau pour vos précisions.

Pour votre info : j'ai demandé à l'agence immobilière qu'elle me confirme PAR ECRIT que la vente n'était pas soumise à TVA.
OOHH surprise ! jai reçu un détail reprenant 21 % de TVA.

Je les pardonne toutefois à moitié : le prix de vente annoncé comprenait ces 21 %, ce qui n'est pas plus mal dans mon calcul des frais.

Bien à vous.

régime TVA ?

régime TVA ?

Re : régime TVA ?

Re : régime TVA ?

Re : régime TVA ?

Re : régime TVA ?

Re : régime TVA ?

Re : régime TVA ?

Pied de page des forums