Wallonie :critères de surfaces (AGW 11/2/1999)

grmff

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Wallonie :critères de surfaces (AGW 11/2/1999)

8. Les critères minimaux de salubrité relatifs à la structure et à la dimension sont respectés si :

1° le gabarit du bâtiment est suffisant et rationnel quant à son volume, à ses dimensions, à son agencement ou à ses dégagements.
  Il ne présente pas l'une des caractéristiques suivantes :
  - une largeur mesurée entre murs intérieurs constamment inférieure à 2,80 m;
  - la largeur de l'unique facade mesurée entre murs intérieurs inférieure à 3,50 m;
  - la plus grande largeur de facade mesurée entre murs intérieurs inférieure à 2,80 m;
2° le logement individuel ou collectif, respecte, en tenant compte de la composition du ménage, les exigences de superficies minimales habitables :

Nombre d'occupants:-----1----2----3---4----5----6---7----8---9---10
Superficie habitable:-----20---28--33--38--43--48--53--58--63--68
Superficie habitable bis:-15---23--28    -       -     -     -      -     -      -

Les superficies sont exprimées en m2. La "Superficie bis" s'applique lorsque les trois fonctions " cuisine - sejour - chambre sont exercees en une seule piece (studio)

Au-delà de 10 occupants, cette superficie est augmentée de 5 m2 par personne supplémentaire;

3° le logement comporte au moins une pièce d'une superficie habitable minimale:
-de 6,5 m2 pour une personne
-de 9 m2 pour deux personnes
-de 12 m2 pour trois personnes ou plus.
Par pièce d'habitation utilisée comme chambre, 3 personnes sont admises pour autant qu'il s'agisse de :
  - un couple avec un enfant de moins de 8 ans;
  - un adulte avec deux enfants de moins de 8 ans;
  - trois enfants de moins de 8 ans;
  - trois enfants de même sexe de moins de 14 ans.

Par pièce d'habitation utilisée comme chambre, 2 personnes sont admises pour autant qu'il s'agisse de :
  - un couple;
  - deux adultes;
  - un adulte avec un enfant de moins de 8 ans;
  - un enfant de plus de 8 ans et un enfant de moins de 8 ans;
  - deux enfants de plus de 8 ans de même sexe;
  - deux enfants de moins de 8 ans;

4° le logement collectif respecte les exigences de répartition et de superficie minimale habitable suivantes, tenant compte de la composition du ménage :
a) répartition et superficie minimale habitable des pièces à usage individuel.

La superficie minimale habitable de ces pièces est fixée selon le tableau suivant (Superficie habitable des pieces a usage individuel)
Occupants:----1---2---3----4----5----6---7----8---9---10
Superficie:----10--12--17--22--27--32--37--42--47--52
Au-delà de 10 occupants, cette superficie est augmentée de 5 m2 par personne supplémentaire; (on notera que se trouve ici la surface minimale pour la chambre destinée à une personne: 10m2. En dessous de 10m2, l'AGW considère que le logement n'est pas salubre (inhabitable car surpeuplé))

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Re : Wallonie :critères de surfaces (AGW 11/2/1999)

suite:
b) répartition et superficie minimale habitable des pièces à usage collectif.
Lorsqu'un ménage peut exercer les trois fonctions " cuisine - séjour - chambre " dans la ou les pièces à son seul usage, le nombre de pièces d'habitation à usage individuel de ce ménage ainsi que le nombre d'occupants ne sont pas pris en compte pour la détermination de la superficie des pièces à usage collectif. (En clair, si les pièces collectives ne sont que les sanitaires, il n'y a pas de surface minimale pour les communs. Si les pièces de séjours et cuisine sont communs, voir tableau ci-dessous)

Dans les autres cas, la superficie minimale habitable de ces pièces est fixée selon le tableau suivant :

Nombre de--------------Superficie habitable (S) des pieces
pieces a ----------------a usage collectif en fonction du
usage--------------------nombre d'occupants (n) du logement
individuel----------------collectif
1 a 5 -------------------- S > 5 m2 -------------- S >  10 m2
--------------------------- si n < 7 ---------------- si 8 <  n <  14

6 a 8 -------------------- S >  10 m2 ------------ S >  15 m2
--------------------------- si n <  14 -------------- si 15 < n < 21

9 a 11 ------------------ S > 15 m2 ------------- S >  20 m2
--------------------------- si n <  21 -------------- si 21 <  n <  28

12 a 14 ----------------- S >  20 m2 ------------ S >  25 m2
--------------------------- si n <  28 -------------- si 29 <  n <  35

15 a 17 ----------------- S >  25 m2 ------------ S >  30 m2
--------------------------- si n <  35 -------------- si 36 <  n < 42
(nota: désolé pour la présentation désastreuse, c'est encore pire dans le document officiel présenté sur moniteur.be. Pas facile, les tableaux... De plus, tous les plus petits que sont à remplacer par des plus petits ou égal!!! Attention lors de l'interprétation!!! Pour rendre le tableau compréhensible, j'ai décidé de simplifier.

Les pièces à usage collectif, prises en compte dans la détermination de cette superficie, ne sont pas séparées de plus d'un niveau des pièces à usage individuel du ménage;

c) la superficie habitable par ménage dans un logement collectif est la somme de la superficie habitable des pièces à son usage individuel et des pièces à usage collectif dont il peut disposer.

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Re : Wallonie :critères de surfaces (AGW 11/2/1999)

Il est à noter que les critères de surface ne sont pas d'application pour les logements destinés à des étudiants qui ne se domicilient pas.