besoin de conseil

sophievtk · #1 14-08-2004 16:50:09

Bonjour...

Etant jeune et nouvelle propiétaire à la recherche de locataire, j'aurais besoin de quel conseille.

J'ai entendu parlé que les bailes ne se font plus par: 3-6-9 ans!
Qui pourrais me dire se qu'il en est?

Vue que je souhaite faire louer un appartement meublé, je pensais le faire par: 1 ou 3 ans!

Autre kestion: dans les charges, je comptais mettre les assurances, le gaz et électricité + télédistribution.

Dois je les mettres dans les charges à provisions ou en montant forfaitaires?

Un tout grand merci aux personnes pour vos réponses!

SNPC · #2 14-08-2004 19:20:43

sophievtk a écrit :

Bonjour...
Etant jeune et nouvelle propiétaire à la recherche de locataire, j'aurais besoin de quel conseille.
J'ai entendu parlé que les bailes ne se font plus par: 3-6-9 ans!
Qui pourrais me dire se qu'il en est?
Vue que je souhaite faire louer un appartement meublé, je pensais le faire par: 1 ou 3 ans!
Autre kestion: dans les charges, je comptais mettre les assurances, le gaz et électricité + télédistribution.
Dois je les mettres dans les charges à provisions ou en montant forfaitaires?
Un tout grand merci aux personnes pour vos réponses!

Si vous le permettez, le premier conseil que je puis vous donner est de devenir membre du Syndicat National des Propriétaires.
En effet, aujourd'hui, donner un bien en location est presque devenu un métier! Notre association peut vous apprendre ce métier progressivement, en tout cas du point de vue juridique. Il faut vous dire que la loi sur le bail est devenue en effet TRES compliquée!
Pour vous affilier (45 euros par an), tous les renseignements sont sur notre site (lien c-contre) ou bien vous téléphonez au 02-512.62.87, tous les jours ouvrables de 9h à 15h exceptionnellement nous sommes fermés ce lundi 16 août.
Vous pourrez notamment acquérir au SNP des baux-types tout à fait à jour.

Maintenant, pour répondre plus concrètement à votre question, c'est vrai que les baux classiques 3-6-9 n'existent plus pour les baux d'habitation principale.
Il faut faire ou bien un bail de 3 ans au maximum (en tout 3 ans avec le même locataire, en deux périodes au maximum: exemple, deux fois 18 mois) ou bien un bail de 9 ans.
Par ailleurs, attention aux baux meublés! si c'est à Bruxelles vous devez demander une attestation de conformité (nous consulter à ce sujet). D'autre part, il y a des règles fiscales.
Vous voyez que tout cela n'est pas simple!

Pour les charges, vous pouvez prévoir bien entendu que le locataire paie tout ce qui concerne son appartement. Il est préférable selon moi de faire payer au locataire les charges réelles en prévoyant une provision. Encore une fois, je crois qu'un entretien avec un des juristes du SNP, sur rendez-vous, serait des plus utiles!

JohnnyBoy · #3 17-08-2004 18:07:40

Par curiosité, (?) c'est quoi ca (en quelques phrases) "demander une attestation pour des baux meublés"?

Par ailleurs, attention aux baux meublés! si c'est à Bruxelles vous devez demander une attestation de conformité

kaplan · #4 18-08-2004 11:44:22

Johnnyboy bonjour,

Les logements meublés à bruxelles ne peuvent être mis en location qu'après avoir obtenu auprès du service d'inspection régionale , une attestation de conformité.
L'attestation de conformité est destinée à attester que le logement répond aux exigences de sécurité , de salubrité et d'équipement .Lorsque l'attestation de conformité est délivrée , le bailleur en communique une copie au locataire.
En vue d'obtenir l'attestation de conformité , le bailleur remet au service d'inspection régionale un formulaire accompagné d'une déclaration certifiée sincère et exacte qui atteste que le logement répond à ces exigences.
L'attestation de conformité est valable 6 ans.
Tout bailleur qui ne demande pas l'attestation prévue pour les logements meublés risque une amende administrative allant de 3000 euros à 25000 euros par logement en infraction.

Bien à vous.

PIM · #5 18-08-2004 12:12:03

kaplan a écrit :

Johnnyboy bonjour,
Les logements meublés à bruxelles ne peuvent être mis en location qu'après avoir obtenu auprès du service d'inspection régionale , une attestation de conformité.
L'attestation de conformité est destinée à attester que le logement répond aux exigences de sécurité , de salubrité et d'équipement .Lorsque l'attestation de conformité est délivrée , le bailleur en communique une copie au locataire.
En vue d'obtenir l'attestation de conformité , le bailleur remet au service d'inspection régionale un formulaire accompagné d'une déclaration certifiée sincère et exacte qui atteste que le logement répond à ces exigences.
L'attestation de conformité est valable 6 ans.
Tout bailleur qui ne demande pas l'attestation prévue pour les logements meublés risque une amende administrative allant de 3000 euros à 25000 euros par logement en infraction.
Bien à vous.

Merci à Kaplan pour cette explication.
Elle a été ajoutée dans notre FAQ : Kaplan pourra s'écrier, comme le dirait Grmf : "Waw ! Je suis sur Pim" smile

Cliquez ici

SNPC · #6 18-08-2004 12:14:24

Kaplan parle d'or, comme toujours!

Je me permets d'ajouter que les mois et années qui viennent seront cruciales pour le logement à Bruxelles, et notamment pour les propriétaires privés qui mettent des logements en location.
En effet, le code du logement, élaboré dans un grand élan en faveur de l'amélioration qualitative des logements, va devoir être mis en pratique et la manière dont ses prescriptions seront interprétées sera fondamentalement importante.

C'est la raison pour laquelle le SNP se met au service de ses membres et de tous les propriétaires privés, dans le but de servir au mieux une application modérée et rationnelle de cette législation. Une équipe d'experts collaborera à cet effet avec le service d'Inspection régionale pour mettre au point progressivement la jurisprudence de l'interprétation des normes et aussi de l'éventuelle application des sanctions prévues par le code du logement. Au besoin, notre association s'emploiera à obtenir la modification des normes qui seraient par trop irréalistes (interdiction trop radicale des logements en demi sous-sol, par exemple).

Les propriétaires qui rencontrent des difficultés à cet égard ne doivent pas hésiter à nous contacter. (voir lien ci-contre).

kaplan · #7 18-08-2004 12:57:52

Tant d'éloges pour un simple étudiant en immobilier. kiss
J'en reviens pas ; En espérant que mes profs soient sur pim pour lire cela . tongue tongue tongue

PIM · #8 18-08-2004 14:31:25

kaplan a écrit :

Tant d'éloges pour un simple étudiant en immobilier.
J'en reviens pas ; En espérant que mes profs soient sur pim pour lire cela .

Suffit de donner l'adresse de PIM à ces profs ....

JohnnyBoy · #9 18-08-2004 17:30:30

Merci Kaplan et PIM et SNP.

Les logements meublés à bruxelles ne peuvent être mis en location qu'après avoir obtenu auprès du service d'inspection régionale , une attestation de conformité.

Cette loi est d'application sur les nouveaux baux ou bien applicable aussi aux baux signés déjà depuis plusieurs ans? Et pourqoi limiter l'attestation pour des baux meublés? Pourqoui pas pour les bien non-meublés?

SNPC · #10 19-08-2004 08:11:51

Demandez ses raisons au législateur bruxellois!

Rappel:
Tous les logements bruxellois doivent répondre aux mêmes règles de conformité.
Ce qui change est uniquement la procédure.
Les logements meublés et les petits logements doivent obtenir une attestation de conformité. La motivation est qu'il y a davantage de risque que ces logements soient en infraction et qu'ils doivent faire l'objet d'un contrôle renforcé.
Les autres logements doivent être conformes. Il est éventuellement possible de demander pour eux un certificat de conformité.
Il est clair que s'il avait fallu organiser une procédure d'autorisation préalable avec contrôle systématique pour tous les logements, jamais l'administration n'aurait pu faire face. C'est ce que le SNP notamment a fait valoir, entre autres arguments, pur éviter la menace initiale d'un permis de location généralisé!

JohnnyBoy · #11 19-08-2004 19:34:50

Si on parlait de même chose ici
Bruxelles code de logement - nouvelles normes
alors, ce n'est que pour les logements ne depassant pas 28m2.

La procédure est applicable à partir de quelle date ? En autres mots la procédure est applicable sur les baux signés à partir de quelle date ?

kaplan · #12 19-08-2004 20:11:13

1/Applicable à bruxelles , tant pour les petits logements ( qui ne dépassent pas 28 m2 ) que pour les meublés.
2/Applicable aux logements qui sont mis en location à partir du 1/7/2004.
Pour les logements déjà mis en location à cette date , le bailleur dispose d'un délai de 2 ans pour obtenir l'attestation de conformité.

Bien à vous.

giannigianni · #13 19-08-2004 20:42:23

Savez vous où on peut trouver (on-line?) le formulaire pour l'attestation et une modele de déclaration certifiée sincère et exacte qui atteste que le logement répond à ces exigences?
Est-il selon vous le certificat un systeme de repertorier les immebles loués et en taxer le RC?

kaplan · #14 19-08-2004 21:08:13

ON LINE , pas à ma connaissance.
Renseignements:RUE DU PROGRES 80 à 1035 BRUXELLES.

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