rupture de contrat après 5ans,indemnités?urgent

christine · #1 29-09-2004 21:11:11

Bonjour,mon problème actuel est que je viens de donner mon préavis et ma propriaitaire me dit que je devrais encore lui donner 2 ou 3 mois (elle ne savait plus !) d'indemnités ...après les 3 mois de préavis ou alors trouver un nouveau locataire de par moi meme.j'ai loué cette maison sans état des lieux ,sur le contrat (rédigé en neerlandais hmm )la date prenant court est le 1 septembre 1999 pour se terminer le 31 aout 2002,je n'ai jamais recu une autre forme de contrat donc je suppose qu'il s'est transformer (sic) en bail 3-6-9 et j'ai entamé ma cinquième année depuis le 1 septembre 2004.Il est stipulé aussi que si je quitte avant la date (donc le 31 aout 2002) je devrais donner une indemnité de 1 mois .....mais dans ce cas puisque c'est ma cinquième année,devrais je quand meme lui payer cette indemnité et de combien de mois s'élèverait elle ??en plus je veux bien lui trouver un autre locataire mais le hic s'est qu'il y a des travaux a faire qui incombent au propriaitaire (plafonnage qui tombe a cause de la vétusté de la maison,problème d'humidité et plusieurs chassis a remplacer....raisons de mon départ)
Je suis vraiment désemparée car je ne pourrais pas assumer de payer 2 loyers en meme temps...merci de vos conseils,christine

grmff · #2 29-09-2004 21:30:42

Votre contrat s'est effectivement transformé en contrat de 9 ans. Si cet appartement était votre résidence principale, ce qui semble être le cas, les conditions légales sont d'application.

La loi stipule:
"§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité."

Vous avez passé le premier triennat, votre bailleur n'a donc pas le droit de demander une indemnité.

Le seul arrangement amiable, selon accord entre les parties, serait que vous partiez plus tôt, pour convenances personnelles du nouvel entrant. Bref, un arrangement qui arrangerait tout le monde...

SNPC · #3 30-09-2004 06:46:17

Bonjour,

Je vous confirme la réponse de Grmff.
Pas d'indemnité à payer car vous avez actuellement un bail de 9 ans en cours depuis plus de 3 ans.
Il suffit de respecter un préavis de 3 mois prenant cours le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous annoncez votre intention de mettre fin au bail.
Bonne journée!

christine · #4 30-09-2004 07:24:24

Je vous remercie beaucoups pour vos renseignements,cela me soulage deja de savoir que légalement je ne serais pas tenue de lui verser ce mois ou ces deux mois dont elle parle smile ! Reste maintenant a essayer de trouver un arrangement avec un nouveau locataire,bonne journée a vous,christine smile

giannigianni · #5 24-01-2005 21:22:51

Grmff a écrit :

Votre contrat s'est effectivement transformé en contrat de 9 ans. Si cet appartement était votre résidence principale, ce qui semble être le cas, les conditions légales sont d'application.
La loi stipule:
"§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité."
Vous avez passé le premier triennat, votre bailleur n'a donc pas le droit de demander une indemnité.
Le seul arrangement amiable, selon accord entre les parties, serait que vous partiez plus tôt, pour convenances personnelles du nouvel entrant. Bref, un arrangement qui arrangerait tout le monde...

Peut on deroger par ecrit à cet article? Mon copin m'a montré un contrat où il est marqué faisant toujours referance à l'article 1760 du CC que en cas de resiliation il y a 3 mois d'indemnité tout court. Et lui il est à la 4eme année!

giannigianni · #6 24-01-2005 21:25:10

SNP a écrit :

Bonjour,
Je vous confirme la réponse de Grmff.
Pas d'indemnité à payer car vous avez actuellement un bail de 9 ans en cours depuis plus de 3 ans.
Il suffit de respecter un préavis de 3 mois prenant cours le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous annoncez votre intention de mettre fin au bail.
Bonne journée!

Et si on y a derogé par ecrit, come dans un contrat de l'Office du proprietaire, et on mentionne seulment le 3 mois à payer en cas de resiliation?

SNPC · #7 24-01-2005 22:55:40

giannigianni a écrit :

SNP a écrit {)onjour,
Je vous confirme la réponse de Grmff.
Pas d'indemnité à payer car vous avez actuellement un bail de 9 ans en cours depuis plus de 3 ans.
Il suffit de respecter un préavis de 3 mois prenant cours le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous annoncez votre intention de mettre fin au bail.
Bonne journée!
Et si on y a derogé par ecrit, come dans un contrat de l'Office du proprietaire, et on mentionne seulment le 3 mois à payer en cas de resiliation?

Une telle clause, même inscrite dans un contrat de l'OP wink n'a pas de valeur juridique. Autrement dit, même si vous avez signé cela vous pouvez refuser de payer l'indemnité. Mais bien sûr il faut prester le préavis de 3 mois ou payer les loyers correspondants!
En outre, j'insiste sur le fait que cette règle n'est valable que dans le cadre d'un bail de 9 ans dont les 3 premières années sont écoulées!

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