offre ferme d'acquérir signé et possible renonciation du vendeur

madou · #1 16-10-2004 11:38:30

Bonjour,
Le 3/07/04 nous avons signé un compromis de vente via une agence immobilière contresigné par le vendeur le 05/07/04. Le vendeur doit en principe quitter les lieux pour le 5/11/04 au plus tard. Devant le peu d'entrain du vendeur à vouloir quitter les lieux en temps voulu, le notaire me propose d'attendre le dernier jour de validité du compromis de vente afin de nous convoquer pour la signature de l'acte de vente. Cet acte de vente comprendrait entre autres une indemnité d'occupation de 20 EUR par jour et le blocage de la somme jusqu'à la libération des lieux. Le notaire m'informe que si les vendeurs refusent de signer l'acte ou ne se présente pas le jour de la signature de l'acte, nous pouvons résilier de plein droit la vente. Toutefois si le vendeur accepte de signer et ne quitte pas les lieux, le notaire m'indique que nous devrons entamer une procédure de mise en expulsion et que celle-ci pourrait prendre 4 mois, le vendeur et sa femme ayant 3 enfants à charge, ne travaillant pas et ne pouvant plus obtenir de prêt pour l'acquisition d'une maison. Ceci dit, l'agence immobilière m'indique que le vendeur a la possibilité d'obtenir d'une agence immobilière sociale une maison en location mais la refuse, pensant pouvoir encore obtenir un prêt pour l'achat d'une maison. De plus nous craignons de la part du vendeur une possible dégradation des lieux jusqu'à son expulsion. Quels conseils supplémentaires pourriez-vous nous apporter.

grmff · #2 17-10-2004 14:43:53

Que répondre à un appel au secours tel que celui-ci?

Apparemment, toutes les hypothèses ont été examinées, tous les cas de figure envisagés. Il ne reste donc pas grand chose comme conseil à donner...

Si vous renoncez à la vente, le vendeur sera en droit d'obtenir réparation, et de garder votre acompte. Dès lors, vous devez procéder. Dès lors, je ne vois qu'une chose: acheter.

Néanmoins, comme vous le mentionnez, autant attendre un maximum de temps, et mettre la faute dans son camp. Si vous le convoquez, et qu'il ne vient pas, vous êtes en droit de récupérer votre acompte, et en plus de retoucher une somme équivalente, pour autant que votre compromis ait été correctement rédigé.

Reste à voir quand vous récupérerez cette somme et si même vous la récupérerez...

Par contre, s'il vient et signe, à ma connaissance, dès que l'acte est signé, l'acte a force de jugement, et est exécutoire. Vous pouvez dès lors faire exécuter dès signature de l'acte. Renseignez vous chez plusieurs huissiers.

Restera alors à savoir si vous désirez vraiment ce logement ou non, et à savoir si vous avez les liquidités pour l'achat de la maison. En effet, vous risquez de voir débarquer le fisc si vous porter l'affaire en justice. En effet, si vous exigez la vente de la maison, les droits d'enregistrements sont dûs. Bref, à vous de voir si vous voulez vraiment cette maison...

PIM · #3 17-10-2004 15:32:17

Il faut évidemment voir ce qui est stipulé dans le contrat bilatéral de vente...

Mais, il est évident que chaque partie doit remplir ses obligations.

Avant de jeter le bébé avec l'eau du bain, ne conviendrait-il pas que vous ayez un dialogue franc avec le vendeur pour tenter d'apprécier ses intentions réelles et, le cas échéant, l'informer des risques qu'il prend s'il ne respecte pas ses engagements.

Il a son propre notaire ? (si oui, le vôtre pourrait prendre contact avec son confrère...)

L'acompte est consigné chez le notaire ou entre les mains du vendeur ?

madou · #4 18-10-2004 08:05:14

En réalité, ni l'agence immobilière ni le notaire n'a exigé d'accompte, donc pas de risque de ce côté.
Sur conseil de cette même agence, nous avons pris le même notaire que le vendeur et celui-ci nous a mis en garde contre la mauvaise volonté du vendeur et la nécessité d'inclure les clauses dont j'ai parlé précédemment. Par contre, l'agence et le notaire m'ont affirmé qu'au vu de la situation financière du vendeur, le CPAS de la commune concernée n'accepterait pas de les expulser de manière aussi rapide avec l'aide d'un huissier.
Bien entendu, nous souhaitons acheter cette maison et avons obtenu le prêt nécessaire à son acquisition. Toutefois si le vendeur n'accepte pas les clauses de l'acte de vente ou ne se présente pas, je pense qu'il vaudrait mieux éviter une longue procédure en justice et les frais s'y rapportant. Nous pourrions donc d'après le notaire résilier de plein droit la vente.
L'essentiel pour nous étant d'éviter une procédure judiciaire.

grmff · #5 18-10-2004 12:06:00

Il n'appartient pas au CPAS de décider d'une explusion, mais à la justice.

Je vous conseille donc de faire appel à un huissier de justice. C'est seulement lui qui pourra vous commenter la procédure. Je vous conseille d'en appeler plus d'un, car leurs avis sont parfois divergents par excès de prudence. Ceci concerne évidemment le cas où le vendeur se présente lors de la vente.

Si le vendeur ne se présente pas lors de la vente, et que vous souhaitez résilier la vente, il appartient au notaire d'effectuer les démarches et de vous conseiller en la matière.

D'autre part, vous avez de la chance que le notaire unique vous soutienne en cette matière. On ne répétera jamais assez que votre notaire est votre défenseur. Il n'est pas plus cher d'avoir chacun son notaire. Je considère donc comme INDISPENSABLE que chaque partie ait son notaire.... on ne le répètera jamais assez.

madou · #6 19-10-2004 08:58:15

Vous avez raison, mieux vaut avoir chacun son notaire. Dans notre cas, le notaire connait la situation et les réactions du vendeur pour avoir déjà eu affaire à lui et est heureusement de notre côté.
Si nous devons faire appel à la justice pour les expulser, je ne manquerais pas de vous tenir au courant de l'évolution de la situation.
Merci de vos réponses.

madou · #7 15-11-2004 12:01:28

Bonjour,
nous avons signé le 04/11/04 l'acte de vente. Les vendeurs n'ont pas quitté la maison et une clause a été rajoutée dans l'acte stipulant que le solde du prix du vente est bloqué chez le notaire jusqu'à la remise des clés et que les vendeurs ont jusqu'au 15/11/04 pour quitter la maison. A partir du 16/11/04, une indemnité de 20 EUR par jour sera prélevée du solde et à partir du 01/12/04 nous pouvons faire appel à un huissier pour expulser les vendeurs. Nous sommes arrivés au 15/11 et les vendeurs occupent toujours la maison.
Sachant que nous allons quitter la maison que nous louons actuellement le 01/12/04, y-a-t-il autre chose que nous pouvons faire pour accélérer la procédure?

PIM · #8 15-11-2004 12:20:14

madou a écrit :

Bonjour,
nous avons signé le 04/11/04 l'acte de vente. Les vendeurs n'ont pas quitté la maison et une clause a été rajoutée dans l'acte stipulant que le solde du prix du vente est bloqué chez le notaire jusqu'à la remise des clés et que les vendeurs ont jusqu'au 15/11/04 pour quitter la maison. A partir du 16/11/04, une indemnité de 20 EUR par jour sera prélevée du solde et à partir du 01/12/04 nous pouvons faire appel à un huissier pour expulser les vendeurs. Nous sommes arrivés au 15/11 et les vendeurs occupent toujours la maison.
Sachant que nous allons quitter la maison que nous louons actuellement le 01/12/04, y-a-t-il autre chose que nous pouvons faire pour accélérer la procédure?

Faire un courrier recommandé au vendeur leur rappelant leur obligation et les informant de ce que vous prenez dès à présent rendez-vous avec le huissier pour le 1/12.

Pour rédiger le courrier, vous pouvez, par exemple, vous faire assister par la Legal Hotline tel 0903 99003

grmff · #9 17-11-2004 22:38:53

Félicitation pour votre acquisition.

Avez-vous déjà pris contact avec un huissier de justice pour lui demander son avis (et son tarif)?

Que vous raconte-t-il? Je pense que cela en intéressera plus d'un...

madou · #10 19-11-2004 18:50:47

Merci mais je serais plus enthousiaste le jour où nous pourrons réellement prendre possession des lieux.
J'ai pris contact avec les vendeurs qui m'ont répondu que "normalement" ils quitteraient les lieux le 30/11/04. Mais c'est plus compliqué qu'il n'y paraît.
Ces gens ne travaillent pas et les propriétaires ne se bousculent pas pour leur louer un immeuble. Bien sûr ils ont attendu le dernier moment pour rechercher une maison à louer!
Via l'agence immobilière par laquelle nous sommes passés, ils pourraient obtenir une location mais le propriétaire semble prendre son temps pour donner son accord.
Je vais donc prendre contact avec un huissier lundi mais d'après l'agence, la procédure d'expulsion pourrait prendre 2 à 3 mois.
Si c'est le cas, il faudrait qu'on m'explique la logique des procédures légales en Belgique.
Mon mari et moi-même travaillons et avons deux bébés de 1 et 2 ans, nous achetons une maison dans laquelle nous ne pouvons pas rentrer et le 01/12/04, nous devons quitter notre location actuelle. Où sommes-nous censés aller durant cette période de démarches?
Il y a de quoi perdre son sang-froid!
Dés que j'ai plus d'informations, je vous tiens au courant.

madou · #11 04-12-2004 21:11:25

Bonsoir,
Comme promis, je vous informe de la suite des évènements.
Comme les vendeurs n'avaient toujours pas quitté la maison le 26/11/04, j'ai contacté un huissier de justice me demandant de lui verser une provision de 500 EUR.Sur base de la copie de l'acte de vente, il a envoyé aux vendeurs une mise en demeure de quitter la maison au 1/12/04. Si ceux-ci ne réagissaient pas, l'huissier procèderait alors à l'expulsion au 3/12/04 avec l'aide de la police, d'un serrurier, d'ouvriers communaux et d'un camion de déménagement. Finalement les vendeurs ont quitté les lieux le 2/12/04 au soir et m'ont remis les clés. Nous avons donc pu éviter in extremis leur expulsion. Ceci dit, nous avons été trop souples ou trop gentils et nous nous retrouvons maintenant avec un garage rempli à moitié avec des meubles leur appartenant. Le mot de la fin est que je ne souhaite à personne de signer un acte de vente avec ce genre de personne et j'espère que notre expérience pourra être utile aux lecteurs de ce site.

grmff · #12 04-12-2004 23:27:36

Chère Madou,

Je réitère donc mes félicitations précédemment non acceptées... bravo pour votre acquisition.

Je vous remercie également pour avoir confirmé ce que je pensais: un acte notarié est immédiatement applicable, il a force de loi et de chose jugée, directement applicable.

Finalement, combien cela vous a-t-il couté? Car je suppose que l'huissier vous aura remboursé une partie des 500 euros, vu le peu de démarches effectuées par lui. Et combien cela vous aurait-il coûté si explusion il y avait eu? (allez, juste pour notre info)

Bon emménagement!

madou · #13 19-01-2005 19:01:34

Bonsoir

Je vous livre la fin de notre aventure immobilière.
Les vendeurs étant partis la veille de l'expulsion, l'huissier de justice nous a remboursé un montant de 440 EUR sur les 500 EUR versés. Nous avons donc eu affaire à un huissier très honnête car mon collègue, ayant vécu exactement la même situation, n'avait été remboursé sur cette somme que de 175 EUR. D'après l'huissier la société de déménagement avait exigé une somme de dédit assez importante.
Je pense effectivement que les huissiers de justice pratiquent des tarifs différents et qu'il vaut mieux en contacter plusieurs avant de se lancer dans une procédure.

Merci de vos conseils.

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