personnes agées

flo

Pimonaute

Inscription : 15-04-2005

Messages : 7

personnes agées

ma mére âgée de 82 ans loue depuis 14 ans une maison. 
Son bail a une durée de 6 ans et est reconductible tacitement.
Les propriétaires suite à une séparation ont décidé de vendre leur maison.

Quels sont ses droits?
Risque-t'elle de devoir quitter la maison qu'elle occupe?

Merci

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 24 040

Re : personnes agées

Votre maman se trouve dans le cadre d'un bail de 9 ans. En effet, un bail de 6 ans, cela n'existe pas, et c'est transformé en bail de 9 ans, reconduit de 3 ans en trois ans.

Si les nouveaux propriétaires veulent occuper la maison, c'est hélas leur droit. Si le bail n'est pas enregistré, ils peuvent mettre fin au bail avec préavis de 3 mois. Si le bail est enregistré, il peuvent y mettre fin avec préavis de 6 mois. (donc si le bail n'est pas enregistré, il est temps de le faire...)