visite en période de préavis

essence · #1 30-08-2005 19:05:30

Bonjour,
Le 15/10/2005, il y aura 9 ans que je loue un appartement. Les locataires posant de gros problèmes de voisinage dans l'immeuble, je leur ai envoyé le 5 avril une lettre de renom par recommandé. Dans celle-ci je leur proposait que les visites aient lieu, 3 mois avant leur départ 2X 1/2 jour et proposais donc le vendredi de 9 à 17 h.
N'ayant, à 1,5 mois de leur départ, reçu aucune nouvelles de leur part, je redemandai un accord le vendredi 26/08. Le lundi 29/8 n'ayant toujours pas de réponse (j'habite dans la maison), je leur signifiais que sans réponse de leur part, je considérais qu'ils étaient d'accord. Ce jour je reçois comme réponse, que comme écrit dans le bail ils proposent 2 X 2h, c'est à dire le vendredi de 13 à 17. Pour moi il s'agit de 1 X 4 h. En effet, si on n'est pas libre le vendredi après-midi, on ne l'est pas plus à 13 h qu'à 17h.
Puis-je exiger 2 h en matinée et 2 h l'après-midi. Dois-je me limiter à 4 h ou 2 X 1/2 jour est il possible ? Est ce que je dois accepter de 10 à 12 et de 13 à 15 ? Ils ont déjà bénéficié de 1,5 mois pendant lesquels aucunes visite n'a eu lieu. Que puis-je faire ?

PIM · #2 30-08-2005 19:08:43

essence a écrit :

Bonjour,
Le 15/10/2005, il y aura 9 ans que je loue un appartement. Les locataires posant de gros problèmes de voisinage dans l'immeuble, je leur ai envoyé le 5 avril une lettre de renom par recommandé. Dans celle-ci je leur proposait que les visites aient lieu, 3 mois avant leur départ 2X 1/2 jour et proposais donc le vendredi de 9 à 17 h.
N'ayant, à 1,5 mois de leur départ, reçu aucune nouvelles de leur part, je redemandai un accord le vendredi 26/08. Le lundi 29/8 n'ayant toujours pas de réponse (j'habite dans la maison), je leur signifiais que sans réponse de leur part, je considérais qu'ils étaient d'accord. Ce jour je reçois comme réponse, que comme écrit dans le bail ils proposent 2 X 2h, c'est à dire le vendredi de 13 à 17. Pour moi il s'agit de 1 X 4 h. En effet, si on n'est pas libre le vendredi après-midi, on ne l'est pas plus à 13 h qu'à 17h.
Puis-je exiger 2 h en matinée et 2 h l'après-midi. Dois-je me limiter à 4 h ou 2 X 1/2 jour est il possible ? Est ce que je dois accepter de 10 à 12 et de 13 à 15 ? Ils ont déjà bénéficié de 1,5 mois pendant lesquels aucunes visite n'a eu lieu. Que puis-je faire ?

Quelle est la formulation exacte de ce qui est mentionné dans le bail à ce sujet ?

essence · #3 31-08-2005 05:06:44

"Le locataire sera tenu de laisser visiter le bien loué pendant la période de préavis (3mois dans le bail) Les visites pourront s'effectuer 2 fois par semaine, deux heures consécutives. Les heures et jours étant décidés de commun accord."
Dans la lettre de renom, je demandais 3 mois de visites. Ceux-ci n'ont pas encore débuté malgré le départ prévu le 14/10. D'autre part, je craint fort que l'assistant social du CPAS, n'ayant pas trouvé de logement social pour eux, ils restent plus longtemps. Que puis-je faire pour les mettre dehors ?
P.S. après une discussion orageuse hier où je me suis fait insultée, la locataire à plusieures fois claqué violement la porte de rue. Cette nuit, j'ai reçu 2 appels tél sans réponses. Je n'ai bien sûr à ce sujet pas de preuves, mais que puis-je faire. Je vis cloîtrée chez moi et ai peur de tout nouvel affrontement.

SNPC · #4 31-08-2005 09:36:38

essence a écrit :

"Le locataire sera tenu de laisser visiter le bien loué pendant la période de préavis (3mois dans le bail) Les visites pourront s'effectuer 2 fois par semaine, deux heures consécutives. Les heures et jours étant décidés de commun accord."
Dans la lettre de renom, je demandais 3 mois de visites. Ceux-ci n'ont pas encore débuté malgré le départ prévu le 14/10. D'autre part, je craint fort que l'assistant social du CPAS, n'ayant pas trouvé de logement social pour eux, ils restent plus longtemps. Que puis-je faire pour les mettre dehors ?
P.S. après une discussion orageuse hier où je me suis fait insultée, la locataire à plusieures fois claqué violement la porte de rue. Cette nuit, j'ai reçu 2 appels tél sans réponses. Je n'ai bien sûr à ce sujet pas de preuves, mais que puis-je faire. Je vis cloîtrée chez moi et ai peur de tout nouvel affrontement.

Je crois qu'il faut prendre les choses une par une! Vous n'arriverez jamais, à mon avis, à faire visiter ce bien dans de bonne conditions avant le départ des locataires ... s'ils partent! Et ce doit être votre première priorité.
Il me semble que vous devriez entreprendre une action en justice pour obtenir la confirmation officielle qu'ils devront bien quitter les lieux à l'échéance. Sinon, ils resteront et vous devrez entreprendre cette action à ce moment là. Il faut donc obtenir la validation du congé que vous avez donné. Le jugement dira que les locataires doivent partir et cela vous permettra, s'ils ne partent pas, de donner tout de suite le jugement à un huissier pour qu'il puisse l'exécuter.

Il faut faire appel à un avocat: en effet, ce que vous me dites de vos relations avec vos locataires et l'état émotionnel dans lequel vous plonge la situation, me laissent penser que vous n'arriverez pas à vous dépêtrer seule de la situation.

Vous pourriez également, ce serait moins cher mais demanderait que vous agissiez vous-même, vous affilier à notre organisation et venir consulter nos juristes qui vous donneront toutes les explications nécessaires et prépareront les documents dont vous aurez besoin.

Le tel de la réception au SNP: 02-512.61.43

grmff · #5 31-08-2005 12:19:22

A noter, avant d'aller devant le juge de paix, vous devez passer par l'étape de la conciliation.

Cette étape est gratuite. Elle a force de jugement si la conciliation est réussie, si vous mettez ce qu'il faut dans les termes de la conciliation (voir avec le SNP et leur excellent article, même mon avocate n'était pas au courant...)

Pour la conciliation, il faut se rendre au tribunal, de préférence avec un extrait de domicile du locataire (disponible à la commune pour une dizaine d'euros)

Revenez nous raconter. big_smile

essence · #6 31-08-2005 13:45:22

Grmff a écrit :

A noter, avant d'aller devant le juge de paix, vous devez passer par l'étape de la conciliation.
Cette étape est gratuite. Elle a force de jugement si la conciliation est réussie, si vous mettez ce qu'il faut dans les termes de la conciliation (voir avec le SNP et leur excellent article, même mon avocate n'était pas au courant...)
Pour la conciliation, il faut se rendre au tribunal, de préférence avec un extrait de domicile du locataire (disponible à la commune pour une dizaine d'euros)
Revenez nous raconter.

Où dois-je m'adresser pour cette conciliation , à quel tribunal , puis-je le faire seule ? En quoi cela consiste t-il ?
De quel article parlez-vous ? Comment se le procurer ?
Si je comprends bien, les locataires ont tous les droits, celui de ne pas permettre les visites, de ne pas entretenir l'appartement, de faire du tapage nocturne, de ne pas partir à la date prévue, sans que le propriétaire ne puisse se faire etendre, si ce n'est en engageant un avocat.
Mes locataires en auront bien sûr un prodeo puisqu'ils sont assistés sociaux.
Vraiment, c'est à vous dégouter de louer à des gens pareils. C'est bien la dernière fois que j'essaye de procurer un logement déçant et propre à loyer modeste pour aider des personnes en difficulté !

grmff · #7 31-08-2005 16:24:30

Les locataires n'ont pas tous les droits, mais certains indélicats le prennent.

C'est comme les automobilistes. Ils n'ont pas tous les droits, mais à 120 sur l'autoroute, vous ne doublerez que des camions...

Pour ce qui est de la conciliation, il faut s'adresser au tribunal le plus proche. Vous pouvez passer par un avocat, ou y aller personnellement. J'en connais pas mal qui ont été personnellement, et qui ont eu gain de cause de bout en bout.

Un conseil, prenez avec vous un certificat de domicile de votre locataire. Ce n'est pas indispensable en conciliation, mais ça l'est en justice. Si la conciliation ne réussit pas, vous pouvez introduire l'action en justice immédiatement à la sortie de la conciliation, et vous gagnez du temps.

Vous pouvez y aller les mains dans les poches, le greffier prendra note de vos doléances. Mais il est préférable de coucher sur le papier votre demande au préalable. Cela permet d'introduire l'affaire immédiatement à la sortie du tribunal également.

Je connais des propriétaires qui ont fait la démarche de bout en bout et qui ont eu gain de cause de bout en bout.

Pour ce qui est de l'article que je mentionnais, il fut édité par le SNP. Je ne me permettrai pas de le reproduire ici.

Pour ce qui est de vos autres doléances, nous ne sommes pas responsable sur ce site des lenteurs de la justice, ni de l'incurie de certains locataires. Bon courage tout de même, et n'hésitez pas à venir redemander conseil gratuitement ou à nous raconter le déroulement de votre affaire.

Bien à vous

PS: ci-dessous, un lien vers un autre post qui racontait l'histoire d'un autre proprio:
American in Brussels
Nathalie
Vous pouvez aussi chercher un message sur le terme conciliation...

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essence a écrit :

Bonjour, Je me permets de préciser certaines questions posées précédement et auxquelles je n'ai pas trouvé de réponses m'indiquant ce que je pouvais efaire.
- en période de préavis, les visites sont-elles de 2X2h ou de 2X 1/2 jour.
- si dans le bail j'ai écris 2X 2h, dois-je me contenter de cela même si j'aurais pu y mettre 2 X 1/2 jour
- puis-je exiger que ces 2 périodes soient séparées ?
- puis-je utiliser ce temps de visite pour faire faire des devis par électricien, plombier, peintre... ou moi même prendre certaines mesures en vue d'acheter du matériel, des meubles de cuisine ou de salle de bain, ou suis je uniquement autorisée à venir avec d'éventuels futurs locataires ?
Merci d'avance pour vos réponses

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