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retard de date de signature de l'acte
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- gloubiboulga
- Pimonaute
retard de date de signature de l'acte
Bonjour!
J'ai reçu aujourd'hui l'accord officiel de ma banque pour mon prêt hypothécaire. 
Dans la maison que je vais occuper, se trouve une locataire.
Dans le compromis de vente , il est précisé que la date limite de signature de l'acte définitif était fixée au 28 septembre.
J'ai contacté le notaire afin qu'un RV soit fixé à cette date; celui-ci me répond que , ayant contacté le vendeur , la date qui conviendrait pour tout le monde serait le 4 octobre. Pour moi à priori cela ne change pas grand chose, mais par contre je pense au préavis que je devais envoyer à la locataire le 28 sept, afin qu'elle libère la maison pour janvier(c'est un bail verbal non enregistré); si je ne signe que le 4 octobre, ces quelques jours en apparence insignifiants m'obligeront à "patienter" un mois de plus avant d'entrer dans ma maison, et financierement ca va être vraiment difficile; 
en effet, le préavis ne prendrait cours qu'en novembre au lieu d'octobre; ca fait 4 mois de double loyer à payer, au lieu de 3. 
Que peut-on faire? 
Je pensais proposer au vendeur de la maison(donc actuellement encore propriétaire )d'envoyer lui même ce préavis à la locataire avant octobre. Est ce possible? 
Sinon, existe-t-il une autre solution?
D'avance un grand merci pour votre aide!
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Re : retard de date de signature de l'acte
Bonjour!
J'ai reçu aujourd'hui l'accord officiel de ma banque pour mon prêt hypothécaire. Dans la maison que je vais occuper, se trouve une locataire.
Dans le compromis de vente , il est précisé que la date limite de signature de l'acte définitif était fixée au 28 septembre.J'ai contacté le notaire afin qu'un RV soit fixé à cette date; celui-ci me répond que , ayant contacté le vendeur , la date qui conviendrait pour tout le monde serait le 4 octobre. Pour moi à priori cela ne change pas grand chose, mais par contre je pense au préavis que je devais envoyer à la locataire le 28 sept, afin qu'elle libère la maison pour janvier(c'est un bail verbal non enregistré); si je ne signe que le 4 octobre, ces quelques jours en apparence insignifiants m'obligeront à "patienter" un mois de plus avant d'entrer dans ma maison, et financierement ca va être vraiment difficile; en effet, le préavis ne prendrait cours qu'en novembre au lieu d'octobre; ca fait 4 mois de double loyer à payer, au lieu de 3.
Que peut-on faire?
Je pensais proposer au vendeur de la maison(donc actuellement encore propriétaire )d'envoyer lui même ce préavis à la locataire avant octobre. Est ce possible?
Sinon, existe-t-il une autre solution?D'avance un grand merci pour votre aide!
Si la date limite prévue au compromis est le 28/9 et que cela vous cause un préjudice de le passer le 4/10, rien ne vous contraint à devoir patienter.
Il faut en tout cas que le délai de 4 mois, à dater du caractère définitif de la vente, ne soit pas dépassé (d'un point de vue fiscal: droits d'enregistrements)
Faites part à votre notaire du problème généré par ce report et demandez-lui quelle solution il propose...
Evidemment, s'inquiéter de cela le soir du 26/9 pour un acte à signer le 28/9.... cela risque d'être peu évident...
La solution par laquelle ce serait le vendeur qui notifierait le renon au locataire à votre place n'est juridiquement pas valable.
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- gloubiboulga
- Pimonaute
Re : retard de date de signature de l'acte
Merci pour cette reponse si rapide!
Le notaire va me rappeler et me dire si il a trouvé une solution...
Je vous tiendrai au courant de la suite des evenements.
Bonne continuation!
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : retard de date de signature de l'acte
A noter que pendant que votre locataire est dans les lieux, il doit vous payer un loyer. Ce la ne couvre sans doute pas vos frais, mais met un peu de baume sur le coeur (à défaut de beurre dans les épinards) Ca, c'est pour la bonne nouvelle.
Pour la mauvaise nouvelle, il est à noter que votre locataire peut également vous donner un contrepréavis d'un mois, et partir sans plus rien vous devoir. Vous, par contre, serez tenu de continuer de payer votre loyer jusqu'au bout.
Mon conseil: gardez 3 échéances de loyer sur votre compte, et prenez contact avec le locataire dès aujourd'hui dans la plus grande transparence. On serait surpris de la grande collaboration que l'on peut obtneir des gens avec un peu d'ouverture, d'explication et de bonne volonté...
Ah oui, j'oubliais: félicitations...
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : retard de date de signature de l'acte
A noter: si votre locataire a un bail enregistré avant votre passage chez le notaire, le préavis à donner est de 6 mois.
Le préavis de 3 mois est d'application sis et seulement si le bail n'est pas enregistré.
Bon à savoir avant d'informer votre locataire...
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- gloubiboulga
- Pimonaute
Re : retard de date de signature de l'acte
Vous ne devinerez jamais à combien s'élève le loyer de cette locataire, pour l'entiereté de la maison...172€/mois!! 
Donc pas de quoi nous "calmer" en attendant d'y entrer!
Donc c'est pour cela aussi que je disais que nous allions payer "double loyer" avant d'entrer reellement dans notre maison;il n'y a pour ainsi dire aucune compensation!
Enfin, restons zen, le principal est bien d'avoir recu l'accord de la banque!
Bonne journée et merci encore pour votre implication dans toutes nos histoires abracadabrantes...
Dans tous les cas je vous tiens au courant 
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : retard de date de signature de l'acte
Pas de quoi, c'est avec plaisir.
Je vous souhaite bon courage pour cette période spécialement stressante de changements radicaux pour vous.
Je vous souhaite que le bail ne soit pas enregistré, et que le locataire ne l'enregistre pas avant l'acte notarié.
Au vu du loyer, le locataire aura du mal à retrouver un logement. Attendez vous à ce qu'il ait du mal à quitter... Pour l'aider dans sa démarche, je vous conseille de prendre contact avec lui au plus tôt après votre achat. Je ne voudrais pas que vous reveniez sur ce forum dans 6 mois pour avoir des conseils pour expulser un locataire...
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- gloubiboulga
- Pimonaute
Re : retard de date de signature de l'acte
On m'avait dit qu'un bail verbal n'etait jamais enregistré; cependant en vous lisant , il serait possible que ce bail verbal le soit tout de même?
Ou alors le locataire pourrait encore le faire enregistrer avant la signatute de l'acte de vente? Et sur base de quoi? Est ce que la trace bancaire des paiements de loyer suffisent à faire enregistrer un bail même verbal?...
Merci (encore) de m'éclairer!
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : retard de date de signature de l'acte
Enregistrer un bail verbal ne me semble effectivement pas possible. (Quoique?) Sorry, à force de lire, je n'avais pas capté que c'était un bail verbal.
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- gloubiboulga
- Pimonaute
Re : retard de date de signature de l'acte
OUUUUUF! Alors là je vais bien dormir cette nuit! Un gros soucis en moins...
Merci encore!
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