assurance comune

Mac · #1 14-10-2005 12:18:08

Dans notre immeuble ( copropriété de 10 appartaments et 2 restaurants en RDC plus caves ) syndic a pris police d'assurance. Elle est divisée en 2 partie : assurance de 2 restaurants et assurance de 10 appartements. La partie de restaurants fait 55% ( montants assures 274.785,78 Euros, indice 470 ABEX, taux de prime 2,400 pour 1.000 ), ( montants assures 1.373.928,91 Euros, indice 470 ABEX, taux de prime 0,680 pour 1.000 ) et appartements 45% de la valeur de la police. Syndic repartie les frais suivant quotités ( millièmes ). Est-il légale. Les copropriétaires des appartements supportent majorité de charges des restaurants! Police d’assurance stipulant assurance de 2 restaurants et 10 appartements n’est il pas une police d’assurance de biens prives et n’est devrait elle pas être repartie plus juste : restaurants payons leurs assurance est appartements aussi ??

Francis · #2 14-10-2005 19:50:33

Que dit l'acte de base?

Mac · #3 14-10-2005 20:00:51

Francis a écrit :

Que dit l'acte de base?

ARTICLE 18 : ASSURANCE COMMUNE

L’assurance des choses communes et des choses privées, à l’exclusion des meubles, sera souscrite à la même compagnie, pour tous les copropriétaires, contre l’incendie, la foudre, explosions et les risques semblables.

Le gérant fera toutes diligences et acquittera les primes à titre de charges communes. Elles lui seront remboursées par les copropriétaires, chacun contribuant en proportion de ses droits dans les parties communes.

Chaque copropriétaire a droit a une copie de la police d’assurance.

En cas de sinistre, les indemnités allouées en vertu de la police seront encaissées par le gérnt en présence des copropriétaires désignés par l’assemblée générale et à charge d’effectuer le dépôt en banque, mais il sera tenu compte des droit des créanciers privilégiés ou hypothécaires

PIM · #4 14-10-2005 21:19:41

macjanu a écrit :

Le gérant fera toutes diligences et acquittera les primes à titre de charges communes. Elles lui seront remboursées par les copropriétaires, chacun contribuant en proportion de ses droits dans les parties communes.

La répartition de la prime entre copropriétaires se fait donc sur base des quotités...

Mac · #5 14-10-2005 21:44:54

Oui, si ca concerne la 'assurance des partis communes pas des partis privatives, peut on oblige un proprietaires d'un appartement de payer l'assurance d'un restaurant ? Si le loi oblige d'assurer commerce au tot plus eleve, ce au proprietaire de commerce de payer la differance, pas vrais ?

grmff · #6 14-10-2005 21:45:39

Il est probablement mentionné par ailleurs que chaque propriétaire qui augmente les charges communes de son propre fait doit supporter seul le débours supplémentaire.

En clair, si il existe une assurance spécifique pour les commerces et une assurances spécifique pour les apparts, il pourrait être considéré comme étant tout à fait logique de faire supporter l'assurance resto par les restos, et l'assurance appar par les apparts.

grmff · #7 14-10-2005 21:50:04

Attention néanmoins, le fait d'avoir deux assureurs différents ou deux assurances différentes pour le même batiment sera inévitablement source de problèmeet de rejet des responsabilités en cas de gros sinistre.

Si l'acte de base mentionne que l'assurance doit être prise pour l'ensemble de la copropriété, ce n'est sans doute pas pour rien...

Mac · #8 14-10-2005 21:52:08

je pense que syndic doit assurer le batiment ( les murs ) et pas l'activite des proptrietaires, donc il doit assurer le bien au meme tot de risques et ce au proprietaires de faire assurance complementaire, no ?

Mac · #9 14-10-2005 21:55:28

la police d'assurance, malgre que elle porte meme numero est bien divisee en deux partie : une pour 2 restaurants et une pour 10 logements avec deux mon tant differants des primes a payer : une pour restaurantes et une pour logements, ce au syndic de les repartir, non ?

grmff · #10 14-10-2005 22:20:36

je pense que syndic doit assurer le batiment ( les murs ) et pas l'activite des proptrietaires, donc il doit assurer le bien au meme tot de risques et ce au proprietaires de faire assurance complementaire, no ?
jm

Le taux utilisé par l'assureur dépendra forcément de l'activité. Surtout s'il s'agit d'Horeca.

Par contre, s'il n'y a qu'une police mentionnant deux taux selon les activités, le syndic est fondé à répartir les frais selon cette clé objective.

Mac · #11 26-11-2005 10:21:48

mais la loi ne l'oblige pas

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