Partir avant le conger de bail

calimero_81 · #1 13-11-2005 16:42:00

Quand un propriétairemet fin a un bail a partir du 1 aout ( 6 mois ) donc se termine le 31 janvier 2006 peut t'on quitter les lieux avant (?) si on a trouver quelque chose d'autre

grmff · #2 13-11-2005 16:52:54

(Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au <bail> moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.)

Que sont les §§2 à 4? Je savais que vous alliez me posez la question...

§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, (...)
(Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.)

§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux (...)
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
§ 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.(...)
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.

J'ai résumé, parce que sinon, vous n'auriez pas tout lu.

En clair, quelle est le motif invoqué par votre propriétaire?

calimero_81 · #3 13-11-2005 16:55:02

Grmff a écrit :

Citation :(Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au <bail> moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.)
Que sont les §§2 à 4? Je savais que vous alliez me posez la question...
Citation : § 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, ...(...)
(Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux (...)
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
§ 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.(...)
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
J'ai résumé, parce que sinon, vous n'auriez pas tout lu.
En clair, quelle est le motif invoqué par votre propriétaire?

Il vas effectuer des traveaux de renovation

calimero_81 · #4 13-11-2005 16:58:09

Lui son congé prend fin le 31 Janvier 2006 , Je voudrais partir pour le 1 er Décembre est possible (?)
Est ce que je doit payer quelque chose (?)

grmff · #5 13-11-2005 17:01:04

Pour quelle raison vous a-t-il donné le préavis?
-fin de bail de 9 ans?
-fin de prolongation de 3 ans d'un bail de 9 ans?
-occupation personnelle?
-jugement?

calimero_81 · #6 13-11-2005 17:05:46

Grmff a écrit :

Pour quelle raison vous a-t-il donné le préavis?
-fin de bail de 9 ans?
-fin de prolongation de 3 ans d'un bail de 9 ans?
-occupation personnelle?
-jugement?

Il ma donner un préavis car il vas faire des traveaux , je n'ai pas de bail écrit tout est verbale et je n'ai pas de garantie locative non plus

grmff · #7 13-11-2005 17:18:30

Préavis pour travaux = contrepréavis de un mois sans indemnités.

Les chocolats pour cette bonne nouvelle sont à envoyer à Pim, qui transmettra après avoir pris sa quote-part. wink

calimero_81 · #8 13-11-2005 17:22:59

Grmff a écrit :

Préavis pour travaux = contrepréavis de un mois sans indemnités.
Les chocolats pour cette bonne nouvelle sont à envoyer à Pim, qui transmettra après avoir pris sa quote-part.

kiss
Peut t'on me dir comment je doit fair exactement, que doije mettre sur le contrepreavis a quel date je sait partir sans devoir rien lui payer

Sa ferra une boite de chocolat pour chacun smile

PIM · #9 13-11-2005 17:35:23

calimero_81 a écrit :

Grmff a écrit :Préavis pour travaux = contrepréavis de un mois sans indemnités.
Les chocolats pour cette bonne nouvelle sont à envoyer à Pim, qui transmettra après avoir pris sa quote-part.

Peut t'on me dir comment je doit fair exactement, que doije mettre sur le contrepreavis a quel date je sait partir sans devoir rien lui payer
Sa ferra une boite de chocolat pour chacun

courrier à adresser par recommandée au bailleur (M. et Mme)

M.,

concerne: (adresse et identification des lieux loués)

Par votre courrier du..., vous m'avez notifié préavis de rupture du contrat de bail. Ce préavis de 6 mois expire le ....

En application de la loi, je vous prie de noter que, par la présente, je vous notifie un contre-préavis d'un mois, prenant cours ce 30 novembre 2005. Les lieux seront donc libérés et mis à votre entière disposition pour ce premier décembre 2005, date à laquelle je serai délié de tout engagement à votre égard.

Veuillez agréer, etc

C'est évidemement un projet de chez projet, sans avoir vu les documents de référence.

Par sécurité, je vous conseille de prendre contact par téléphone avec la Legal Hotline 0903 99003 (1,15 euro/min.) qui pourra vous aider à rédiger correctement le courrier concerné.

calimero_81 · #10 13-11-2005 17:38:54

PIM a écrit :

calimero_81 a écrit :Grmff a écrit :Préavis pour travaux = contrepréavis de un mois sans indemnités.
Les chocolats pour cette bonne nouvelle sont à envoyer à Pim, qui transmettra après avoir pris sa quote-part.

Peut t'on me dir comment je doit fair exactement, que doije mettre sur le contrepreavis a quel date je sait partir sans devoir rien lui payer
Sa ferra une boite de chocolat pour chacun
courrier à adresser par recommandée au bailleur (M. et Mme)
M.,
concerne: (adresse et identification des lieux loués)
Par votre courrier du..., vous m'avez notifié préavis de rupture du contrat de bail. Ce préavis de 6 mois expire le ....
En application de la loi, je vous prie de noter que, par la présente, je vous notifie un contre-préavis d'un mois, prenant cours ce 30 novembre 2005. Les lieux seront donc libérés et mis à votre entière disposition pour ce premier décembre 2005, date à laquelle je serai délié de tout engagement à votre égard.
Veuillez agréer, etc
C'est évidemement un projet de chez projet, sans avoir vu les documents de référence.
Par sécurité, je vous conseille de prendre contact par téléphone avec la Legal Hotline 0903 99003 (1,15 euro/min.) qui pourra vous aider à rédiger correctement le courrier concerné.

kiss Merçi beaucoup

grmff · #11 13-11-2005 17:45:45

Mon bien cher propriétaire bien-aimé, (1)

J'ai bien reçu le préavis que vous m'avez transmis. J'ai bien enregistré que vous envisagiez de faire des travaux fort importants, et je vous souhaite chance bonheur et prospérité dans votre entreprise.

Je me suis mis à la quête d'un appartement en remplacement du joli petit nid / du taudis (2) que vous me louez pour une somme finalement assez modique / finalement astronomique (2)

J'ai trouvé un joli appartement, qui se trouve être disponible à partir du 1er février. J'envisage donc de quitter plus tôt.

Conformément au code civil qui stipule "Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. ", je vous notifie par la présente que je quitterai le logement en date du xx/xx/xx.

Conformément à ce même code civil, je vous rappelle que aucune indemnité n'est due. Je vous suggère de nous donner rendez-vous le xx/xx/xx pour la remise des clés. Si cette date ne devait pas vous convenir, merci de l'en aviser.

Bien à vous

G. Hanvert

(1) en temps que proprio, je fantasme encore que mes locataires m'aimes... désolé.
(2) biffer la mention inutile lol

grmff · #12 13-11-2005 17:48:12

Oups, mon texte a croisé celui de Mr Pim...

Attention néanmoins quand on écrit:

En application de la loi, je vous prie de noter que, par la présente, je vous notifie un contre-préavis d'un mois, prenant cours ce 30 novembre 2005. Les lieux seront donc libérés et mis à votre entière disposition pour ce premier décembre 2005, date à laquelle je serai délié de tout engagement à votre égard.

Un préavis de un mois qui prend court le 30 novembre se termine le 31 décembre...

(et pouf, une demi boite au crédit de Grmff...)

calimero_81 · #13 13-11-2005 17:56:53

Grmff a écrit :

Mon bien cher propriétaire bien-aimé, (1)
J'ai bien reçu le préavis que vous m'avez transmis. J'ai bien enregistré que vous envisagiez de faire des travaux fort importants, et je vous souhaite chance bonheur et prospérité dans votre entreprise.
Je me suis mis à la quête d'un appartement en remplacement du joli petit nid / du taudis (2) que vous me louez pour une somme finalement assez modique / finalement astronomique (2)
J'ai trouvé un joli appartement, qui se trouve être disponible à partir du 1er février. J'envisage donc de quitter plus tôt.
Conformément au code civil qui stipule "Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. ", je vous notifie par la présente que je quitterai le logement en date du xx/xx/xx.
Conformément à ce même code civil, je vous rappelle que aucune indemnité n'est due. Je vous suggère de nous donner rendez-vous le xx/xx/xx pour la remise des clés. Si cette date ne devait pas vous convenir, merci de l'en aviser.
Bien à vous
G. Hanvert
(1) en temps que proprio, je fantasme encore que mes locataires m'aimes... désolé.
(2) biffer la mention inutile

J'adore la mantion taudis sa lui vas si bien tongue

Donc si je comprend bien je suis obliger d'attendre le 30 Décembre pour faire un contrepréavis pour que sa coresponde avec le 31 janvier date du propriétaire (?)

PIM · #14 13-11-2005 18:03:15

Grmff a écrit :

Un préavis de un mois qui prend court le 30 novembre se termine le 31 décembre...

Ouf ! Grmff l'a vu à temps !

Vais me coucher

grmff · #15 13-11-2005 18:27:36

J'adore la mantion taudis sa lui vas si bien
Donc si je comprend bien je suis obliger d'attendre le 30 Décembre pour faire un contrepréavis pour que sa coresponde avec le 31 janvier date du propriétaire

Vous pouvez lui envoyer le préavis dès à présent, mentionnant qu'il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 janvier. Inutile de prévenir à la dernière minute... et de dépasser les délais.

calimero_81 · #16 13-11-2005 18:32:23

Grmff a écrit :

Citation :J'adore la mantion taudis sa lui vas si bien
Donc si je comprend bien je suis obliger d'attendre le 30 Décembre pour faire un contrepréavis pour que sa coresponde avec le 31 janvier date du propriétaire
Vous pouvez lui envoyer le préavis dès à présent, mentionnant qu'il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 janvier. Inutile de prévenir à la dernière minute... et de dépasser les délais.

Et si je voudrais partir pour le 1 ou 15 Décembre je doit lui payer des indémniter (?)

grmff · #17 13-11-2005 18:37:32

Le préavis d'un mois commence le premier jour du mois qui suit votre envoi.

Si vous envoyez votre courrier aujourd'hui, le préavis commence le 1er décembre et se termine le 31 décembre. Vous êtes donc redevable du loyer du mois de décembre, mais pas d'indemnités.

calimero_81 · #18 13-11-2005 18:46:12

Grmff a écrit :

Le préavis d'un mois commence le premier jour du mois qui suit votre envoi.
Si vous envoyez votre courrier aujourd'hui, le préavis commence le 1er décembre et se termine le 31 décembre. Vous êtes donc redevable du loyer du mois de décembre, mais pas d'indemnités.

Ok donc si le contrepréavis commence le 1 janvier je n'ai pas d'indémniter nie de loyer a payer

grmff · #19 13-11-2005 18:52:56

Je ne suis pas sûr de bien vous comprendre... Dans votre premier post, vous mentionnez que votre préavis se termine le 31 janvier.

Pourquoi donner un contrepréavis qui commencerais le 1er janvier pour se terminer en même temps que le préavis?

Vous voulez partir quand???

calimero_81 · #20 13-11-2005 18:59:06

Grmff a écrit :

Je ne suis pas sûr de bien vous comprendre... Dans votre premier post, vous mentionnez que votre préavis se termine le 31 janvier.
Pourquoi donner un contrepréavis qui commencerais le 1er janvier pour se terminer en même temps que le préavis?
Vous voulez partir quand???

J'aurais aimer partir le 1 Décembre , mais si je comprend bien je doit payer le loyer de Décembre yikes
Je voudrais partir le plus vite possible sans rien devoir lui payer ni loyer , ni indémniter hmm

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