Approbation des comptes

Mac · #1 14-11-2005 19:16:43

Quelle est majorité requise pour l’approbation des comptes du syndic ?

grmff · #2 14-11-2005 22:06:24

Voir le code civil et l'acte de base de votre copropriété. Ce sont les deux sources fondamentales du droit. Ce sont les deux textes que vous devez lire pour avoir réponse à 95% des questions que vous posez.

Le code civil se trouve ici. Voyez l'article 577. C'est un lien vers le site du moniteur, donc un texte officiel.

Lisez-le, et venez nous poster la réponse à votre question.

Mac · #3 14-11-2005 22:21:31

Malheuresement je ne trouve pas ou je suis bet

grmff · #4 14-11-2005 22:26:42

Je ne répondrai pas à cette dernière question.

Néanmoins, voici un piste:

§ 6. Les décisions de l'assemblée géneérale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sauf si la loi ou les statuts exigent une majorité qualifiée ou l'unanimité

PIM · #5 14-11-2005 22:34:55

Il est d'humeur taquine le Grmff, ce soir.

Pour le plus grand bonheur de tous et toutes, voici donc ce que prévoit la loi en matière de quorum pour prises de décisions:

Sous-section III. - De l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.

Art. 577-6. <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. Chaque copropriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.
En cas de démembrement du droit de propriété portant sur un lot, ou si celui-ci fait l'objet d'une indivision ordinaire, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent celui qui exercera ce droit.
§ 2. Sans préjudice de l'article 577-8, § 4, 1°, l'assemblée generale peut être convoquée à l'initiative d'un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes.
§ 3. Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale ne délibère valablement que si plus de la moitié des copropriétaires sont présent ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes-parts de copropriété dont ils sont titulaires.
§ 4. Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.
§ 5. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
Le <syndic> ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.
§ 6. Les décisions de l'assemblée géneérale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sauf si la loi ou les statuts exigent une majorité qualifiée ou l'unanimité.
§ 7. Aucune personne mandatée par l'association des copropriétaires ou employée par elle ne pourra participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

Art. 577-7. <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale décide :
1° à la majorité des trois quarts des voix :
a) de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes;
b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le <syndic>;
c) de la création et de la composition d'un conseil de gérance qui a pour mission d'assister le <syndic> et de contrôler sa gestion;
2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;
b) de la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci;
c) de la reconstruction de l'immeuble ou de la remise en état de la partie endommagée en cas de destruction partielle;
d) de toute acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs;
e) de tous actes de disposition de biens immobiliers communs.
§ 2. En cas destruction totale ou partielle, les indemnités représentatives de l'immeuble détruit sont affectées par priorités à la reconstruction lorsque celle-ci est décidée.
Sans préjudice des actions exercées contre le propriétaire, l'occupant ou le tiers, responsable du sinistre, les copropriétaires sont tenus, en cas de reconstruction ou de remise en état, de participer aux frais en proportion de leur quote-part dans la copropriété.
§ 3. Il est statué à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires sur toute modification de la répartition des quotes-parts de copropriété, ainsi que sur toute décision de l'assemblée générale de reconstruction totale de l'immeuble.

grmff · #6 14-11-2005 22:44:54

Tiens, Mr Ed a trouvé le site du moniteur...

Moi taquin? point du tout. La question ne méritait même pas un "RTFM" si vous voulez mon opinion.

PIM · #7 14-11-2005 22:47:45

Grmff a écrit :

Tiens, Mr Ed a trouvé le site du moniteur...
Moi taquin? point du tout. La question ne méritait même pas un "RTFM" si vous voulez mon opinion.

c'est kwa "RTFM" ?
Pas trouvé au Moniteur

Mac · #8 14-11-2005 22:48:25

OK, merci, vous etes les pro et moi un amateur et debutant

PIM · #9 14-11-2005 22:53:01

macjanu a écrit :

OK, merci, vous etes les pro et moi un amateur et debutant

c'est bien pour cela que ce forum existe.
Faut pas vous énerver.
Mais il ne vous pas non plus faire preuve de paresse intellectuelle : les documents de référence existent souvent et il faut d'abord les lire (pas drôle, mais utile) :
1.- votre acte de base + règlement de copropriété
2.- la loi sur copropriété.

Après avoir lu, si vous ne vous en sortez pas, vous trouverez toujours un accueil chaleureux ici. Même de Grmffffffffffff.

grmff · #10 14-11-2005 22:53:08

c'est kwa "RTFM" ?
Pas trouvé au Moniteur

Et sur Google?

Voici une définition:

RTFM is not having to say you are sorry. RTFM is a big chromatic dragon with bloodshot beady eyes and fangs the size of oars. RTFM is me screaming at you as fireballs come out of my mouth to get off your precious no-good tush, march down to the local bookstore or MAN page repository, and get the eff off my back because I'm trying very hard to get some freakin' work done. Jeez.

giannigianni · #11 14-11-2005 23:07:46

Grmff a écrit :

Citation :c'est kwa "RTFM" ?
Pas trouvé au Moniteur
Et sur Google?
Voici une définition:Citation :RTFM is not having to say you are sorry. RTFM is a big chromatic dragon with bloodshot beady eyes and fangs the size of oars. RTFM is me screaming at you as fireballs come out of my mouth to get off your precious no-good tush, march down to the local bookstore or MAN page repository, and get the eff off my back because I'm trying very hard to get some freakin' work done. Jeez.

RTFM is an initialism for the statement "Read The Fucking Manual".
RTFS
"Read The Fucking Source" or "Read The Fucking Specification")
RTDM
"Read The Damn/Darn Manual"
RYFM
"Read Your Fucking Manual"
RTFB
"Read The Fucking Binary"
RTFA
"Read The Fucking Article" - commonly used on Slashdot and usually said to someone who has posted a comment that makes it clear he has not actually read the relevant article.
TFA
"The Fucking Article" - also commonly used on Slashdot to refer to the article in question.
STFW
"Search The Fucking Web" - first seen on Usenet in 1996
UTFG
"Use The Fucking Google" - more politely GIYF or "Google is your friend"
RTFF
"Read The Fucking FAQ"

grmff · #12 14-11-2005 23:12:46

Merci Giannigianni.

En clair, RTFM est une manière raccourcie et rapide pour dire "on ne pose pas des questions sans avoir tenté d'y répondre soi-même en cherchant les sources et en tentant d'apprendre par soi-même sans déranger les gourous qui ont d'autres choses plus importantes à faire."

Dans un sens, c'est un peu prétentieux de celui qui le dit.
Dans un autre, c'est bien compréhensible. Se voir les mêmes questions à longueur de forum sans que l'interlocuteur ne tente d'y répondre par lui même, ou ne fasse même pas une recherche sur le sujet dans ce même forum, certains peuvent trouver cela un peu irritant.

PIM · #13 14-11-2005 23:16:28

giannigianni a écrit :

Grmff a écrit :Citation :c'est kwa "RTFM" ?
Pas trouvé au Moniteur
Et sur Google?
Voici une définition:Citation :RTFM is not having to say you are sorry. RTFM is a big chromatic dragon with bloodshot beady eyes and fangs the size of oars. RTFM is me screaming at you as fireballs come out of my mouth to get off your precious no-good tush, march down to the local bookstore or MAN page repository, and get the eff off my back because I'm trying very hard to get some freakin' work done. Jeez.
RTFM is an initialism for the statement "Read The Fucking Manual".
RTFS
"Read The Fucking Source" or "Read The Fucking Specification")
RTDM
"Read The Damn/Darn Manual"
RYFM
"Read Your Fucking Manual"
RTFB
"Read The Fucking Binary"
RTFA
"Read The Fucking Article" - commonly used on Slashdot and usually said to someone who has posted a comment that makes it clear he has not actually read the relevant article.
TFA
"The Fucking Article" - also commonly used on Slashdot to refer to the article in question.
STFW
"Search The Fucking Web" - first seen on Usenet in 1996
UTFG
"Use The Fucking Google" - more politely GIYF or "Google is your friend"
RTFF
"Read The Fucking FAQ"

giannigianni · #14 14-11-2005 23:17:23

Grmff a écrit :

Merci Giannigianni.
En clair, RTFM est une manière raccourcie et rapide pour dire "on ne pose pas des questions sans avoir tenté d'y répondre soi-même en cherchant les sources et en tentant d'apprendre par soi-même sans déranger les gourous qui ont d'autres choses plus importantes à faire."
Dans un sens, c'est un peu prétentieux de celui qui le dit.
Dans un autre, c'est bien compréhensible. Se voir les mêmes questions à longueur de forum sans que l'interlocuteur ne tente d'y répondre par lui même, ou ne fasse même pas une recherche sur le sujet dans ce même forum, certains peuvent trouver cela un peu irritant.

Je vous en prie j'ai juste essayé de faire monter mon nombre de messages. La prochaine foi je mets un RTxx.. par message.

PIM · #15 14-11-2005 23:18:08

Grmff a écrit :

Merci Giannigianni.
En clair, RTFM est une manière raccourcie et rapide pour dire "on ne pose pas des questions sans avoir tenté d'y répondre soi-même en cherchant les sources et en tentant d'apprendre par soi-même sans déranger les gourous qui ont d'autres choses plus importantes à faire."
Dans un sens, c'est un peu prétentieux de celui qui le dit.
Dans un autre, c'est bien compréhensible. Se voir les mêmes questions à longueur de forum sans que l'interlocuteur ne tente d'y répondre par lui même, ou ne fasse même pas une recherche sur le sujet dans ce même forum, certains peuvent trouver cela un peu irritant.

Faut être très très patient, cher gourou
ED

ps: don't worry : je vais faire très attention de ne pas poster moi-même le 800e : je sais que vous y tenez trop

grmff · #16 14-11-2005 23:23:06

Je vous en prie j'ai juste essayé de faire monter mon nombre de messages. La prochaine foi je mets un RTxx.. par message

Faut reconnaitre que vous êtes dans le top 5, avec Francis, Béatrice Laloux, votre humble serviteur et Mr Ed. Le club des 5?

giannigianni · #17 14-11-2005 23:27:42

Grmff a écrit :

Citation :Je vous en prie j'ai juste essayé de faire monter mon nombre de messages. La prochaine foi je mets un RTxx.. par message
Faut reconnaitre que vous êtes dans le top 5, avec Francis, Béatrice Laloux, votre humble serviteur et Mr Ed. Le club des 5?

On devrait mettre a coté d'une reponse une sorte de score à la customer service: a le message repondu à votre question...: 1) no, 2) très saitsfait, 3) partielment, etc. Dans le cad des questions on pourrait attribuer des RTxx selon le cas

luc · #18 16-11-2005 22:03:34

Grmff a écrit :

Voir le code civil et l'acte de base de votre copropriété. Ce sont les deux sources fondamentales du droit. Ce sont les deux textes que vous devez lire pour avoir réponse à 95% des questions que vous posez.
Le code civil se trouve ici. Voyez l'article 577. C'est un lien vers le site du moniteur, donc un texte officiel.
Lisez-le, et venez nous poster la réponse à votre question.

Ce lien du texte du Code Civil vers Juridat est un grand pain, mais celui de FiscoNet est coupé en tartines plus petites ...

Colet · #19 01-02-2006 22:58:01

PIM a écrit :

giannigianni a écrit :Grmff a écrit :Citation :c'est kwa "RTFM" ?
Pas trouvé au Moniteur
Et sur Google?
Voici une définition:Citation :RTFM is not having to say you are sorry. RTFM is a big chromatic dragon with bloodshot beady eyes and fangs the size of oars. RTFM is me screaming at you as fireballs come out of my mouth to get off your precious no-good tush, march down to the local bookstore or MAN page repository, and get the eff off my back because I'm trying very hard to get some freakin' work done. Jeez.
RTFM is an initialism for the statement "Read The Fucking Manual".
RTFS
"Read The Fucking Source" or "Read The Fucking Specification")
RTDM
"Read The Damn/Darn Manual"
RYFM
"Read Your Fucking Manual"
RTFB
"Read The Fucking Binary"
RTFA
"Read The Fucking Article" - commonly used on Slashdot and usually said to someone who has posted a comment that makes it clear he has not actually read the relevant article.
TFA
"The Fucking Article" - also commonly used on Slashdot to refer to the article in question.
STFW
"Search The Fucking Web" - first seen on Usenet in 1996
UTFG
"Use The Fucking Google" - more politely GIYF or "Google is your friend"
RTFF
"Read The Fucking FAQ"

J'arrive un peu tard sur ce post que j'ai trouvé très amusant...et instructif.

Je me suis demandé ce que, dans le même style, on pourrait attribuer à notre RTBF?

Mac · #20 02-02-2006 08:13:45

Et l'approbation des comptes ?

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