grosses branches cassées (neige) : à charge locataire ou bailleur ?

PIM · #1 05-12-2005 10:17:50

Un ami me pose une colle...

A qui incombent les frais (découpe + évacuation) pour les grosses branches cassées (neige) tombées dans le jardin de la villa louée ?
Au locataire ?
Au bailleur ?

Est-ce de l'entretien à charge du locataire ou une "grosse réparation" à charge du bailleur ?

grmff · #2 05-12-2005 11:19:30

A mon sens, l'entretien est à charge du locataire, l'élagage aussi, l'abattage à charge du propriétaire.

Ceci dit, certains estiment que les fenêtres brisées par la grêle sont à charge du propriétaire. Sachant que les peintures des chassis sont à charge du propriétaire, on peut estimer que des grosses branches cassées sont à charge du propriétaire aussi.

Les petites branches sont à ramasser par le locataire. Les grosses par le proprio. Définition de grosse et de petite? Sais pas...

giannigianni · #3 05-12-2005 12:55:43

PIM a écrit :

Un ami me pose une colle...
A qui incombent les frais (découpe + évacuation) pour les grosses branches cassées (neige) tombées dans le jardin de la villa louée ?
Au locataire ?
Au bailleur ?
Est-ce de l'entretien à charge du locataire ou une "grosse réparation" à charge du bailleur ?

A la fois si les branches sont grosses et se sont cassées à cause du poid il se peut que n'ont pas fait l'objet d'elagage... Donc défaut d'entretien du locataire et sa responsabilité est engagé. Voir si mention est fait dans l'état de lieux? J'arrive à dire que si le jardin est privatif comme on est tenu à nettoyer le toit, les balcons, le trottoir etc. de la neige meme les arbres devraient l'etre pour eviter dommages.
Toutefois des réparations concernant des dégâts dus à la force majeure par exemple, les dégâts dus à une tempête sont à charge du bailleur.
Si il y a preuve d'un elagage recent le locataire pourra essayer d'invoquer la force majeure et alors c'est le bailleur qui paye. Mais je crois il faut toujours donner preuve d'avoir veiller à l'entretien du stile "balayer l'arbre"
Si la neige n'etait pas exceptionnelle c'est le locataire qui paye.
Resume sauf accord des parties, à mon avis doit etre le locataire qui paye.

grmff · #4 05-12-2005 13:08:13

Chez moi, une grosse branche s'est cassée sous l'effet de la neige il y a 10 jours. Mais une vraiment très grosse branche, qui se trouvait à 10m du sol: impossible de la balayer... (preuve est donc faite que je ne pouvais pas intervenir...

Comme c'était un résineux, on élague pas les résineux.

Branche tellement grosse qu'elle dépassait chez le voisin, à cheval sur la haie.

Je serais locataire pas équipé d'une tronçonneuse, j'aurais demandé au proprio d'intervenir.

giannigianni · #5 05-12-2005 13:27:59

Grmff a écrit :

Chez moi, une grosse branche s'est cassée sous l'effet de la neige il y a 10 jours. Mais une vraiment très grosse branche, qui se trouvait à 10m du sol: impossible de la balayer... (preuve est donc faite que je ne pouvais pas intervenir...
Comme c'était un résineux, on élague pas les résineux.
Branche tellement grosse qu'elle dépassait chez le voisin, à cheval sur la haie.
Je serais locataire pas équipé d'une tronçonneuse, j'aurais demandé au proprio d'intervenir.

Il me semble qu'alors vous avez le condition pour invoquer la responsabilité du bailleur.

Et le vosin n'a jamais dit rien?

Il faudra aussi voir l'etat des lieux parce que si on peut aussi prouver que le proprietaire n'a jamais entretenu l'arbre dans le passé et les arbres n’avaient pas pu pousser en si peu de temps de l'entrée du locataire la responsabilité du proprietaire est plus claire

Toutefois le fait que le locataire n'a pas la tronçonneuse ou ne peut pas monter à 10 m ne le libere pas de la responsabilité d'une entretien... Surement il peut invoquer la force majeure de ne devoir pas se reveiller la nuit, monter sur l'arbre et le secuer pour faire tomber la neige

immorp · #6 05-12-2005 17:59:27

Pour couper court à ce genre de discutions, pourquoi ne pas prévoir dans le bail ce qui suit :
"Le preneur s'engage à effectuer les réparations dues à un cas fortuit ou à la force majeure"

giannigianni · #7 05-12-2005 18:28:15

immorp a écrit :

Pour couper court à ce genre de discutions, pourquoi ne pas prévoir dans le bail ce qui suit :
"Le preneur s'engage à effectuer les réparations dues à un cas fortuit ou à la force majeure"

Il faut voir si une telle clause qui exonére la responsabilité du bailleur ne serait pas une clause abusif et vexatoire. L'assurance incendie du bailleur pourrait meme couvrir ces types de dommages suit à tempete.
En general "Le cas fortuit ou la force majeure dégagent le locataire si les circonstances de la survenue des dommages satisfont aux conditions requises. Ces expressions désignent un événement extérieur à une personne, qui s'impose à elle, et qui est à la fois imprévisible et insurmontable, c'est-à-dire dont elle ne pouvait éviter les effets. Il peut s'agir d'une tempête exceptionnellement violente qui arrache les volets alors que le locataire avait pris toutes les précautions utiles pour prévenir ces dégâts".

immorp · #8 05-12-2005 22:45:14

giannigianni a écrit :

Il faut voir si une telle clause qui exonére la responsabilité du bailleur ne serait pas une clause abusif et vexatoire....

Jusqu’à présent, les obligations concernant les entretiens et les réparations sont librement fixées par les parties dans la convention de bail….
Une clause mettant tous les entretiens et les réparations à la charge du preneur, même celles qui incombent normalement au bailleur, est parfaitement licite.
Il en va de même pour les dégâts occasionnés lors d’un vol, ou des réparations dues à un cas fortuit ou à la force majeure.
Il n’y a la rien d’abusif ou de vexatoire !
Les lois sur la protection du consommateur n’ont rien avoir avec un bail, qui est un contrat librement consenti entre deux parties. On ne peut parler de clauses abusives que dans un contrat conclu entre un commerçant (un professionnel) et un consommateur. Je me trompe ?

giannigianni · #9 06-12-2005 08:48:42

immorp a écrit :

giannigianni a écrit :
Il faut voir si une telle clause qui exonére la responsabilité du bailleur ne serait pas une clause abusif et vexatoire....

Jusqu’à présent, les obligations concernant les entretiens et les réparations sont librement fixées par les parties dans la convention de bail….
Une clause mettant tous les entretiens et les réparations à la charge du preneur, même celles qui incombent normalement au bailleur, est parfaitement licite.
Il en va de même pour les dégâts occasionnés lors d’un vol, ou des réparations dues à un cas fortuit ou à la force majeure.
Il n’y a la rien d’abusif ou de vexatoire !
Les lois sur la protection du consommateur n’ont rien avoir avec un bail, qui est un contrat librement consenti entre deux parties. On ne peut parler de clauses abusives que dans un contrat conclu entre un commerçant (un professionnel) et un consommateur. Je me trompe ?

1. Le Code civil
Les articles 1754, 1755 et 1756 du Code civil donnent une liste exemplative des réparations qui doivent être supportées par le locataire ou le bailleur.

Art.1754. - Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et entre autres, les réparations à faire: aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes des cheminées; au récrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés; aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire n'est pas tenu; aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.

Art. 1755. - Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

Art. 1756. - Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur, s'il n'y a clause contraire.

Francis · #10 06-12-2005 14:49:19

Grmff a dit

Branche tellement grosse qu'elle dépassait chez le voisin, à cheval sur la haie.

Le voisin, a cheval sur sa haie, ..... au trot ou au galop ? tongue

Plus sérieusement:
Suivant ma bible des dégâts locatifs ; « Les arbres de haute futaie sont des produits de la terre ; le locataire ne peut les abattre ou les couper. Lorsque pareils arbres sont brisés ou abattus par accident, le locataire doit en aviser le propriétaire et l’inviter à les enlever.

giannigianni · #11 06-12-2005 15:53:22

Francis a écrit :

Citation :Grmff a dit Branche tellement grosse qu'elle dépassait chez le voisin, à cheval sur la haie.
Le voisin, a cheval sur sa haie, ..... au trot ou au galop ?
Plus sérieusement:
Suivant ma bible des dégâts locatifs ; « Les arbres de haute futaie sont des produits de la terre ; le locataire ne peut les abattre ou les couper. Lorsque pareils arbres sont brisés ou abattus par accident, le locataire doit en aviser le propriétaire et l’inviter à les enlever.

Et bien voilà la force majeure...mais sur le voisin à cheval sur sa haie Grmff ne ma dit rien...Mais il faudra lui dire de decendre

immorp · #12 06-12-2005 17:17:53

giannigianni a écrit :

1. Le Code civil
Les articles 1754, 1755 et 1756 du Code civil donnent une liste exemplative des réparations qui doivent être supportées par le locataire ou le bailleur.
Art.1754. - Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et entre autres, les réparations à faire: aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes des cheminées; au récrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés; aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire n'est pas tenu; aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
Art. 1755. - Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
Art. 1756. - Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur, s'il n'y a clause contraire.

Tout ceci sauf clause ou convention contraire. Licites en principe, ces clauses contraires obéissent à cette tendance constante de la jurisprudence en matière de baux à loyer, que toute dérogation au droit commun qui a pour effet d'agraver la situation du locataire, nécessite une rédaction formelle et précise (Albert Pauwels et Paul Raes, manuel permanent des baux à loyer et commerciaux)

Il faut donc rédiger ces clauses avec attention... Exemple de clause licite et qui ne peut être contestée: "Le locataire s'engage à exécuter tous travaux d'entretien, même ceux incombant au bailleur, y compris les réparations dues tant à la vétusté qu'à la force majeure"

giannigianni · #13 06-12-2005 17:56:52

immorp a écrit :

giannigianni a écrit :
1. Le Code civil
Les articles 1754, 1755 et 1756 du Code civil donnent une liste exemplative des réparations qui doivent être supportées par le locataire ou le bailleur.
Art.1754. - Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et entre autres, les réparations à faire: aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes des cheminées; au récrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés; aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire n'est pas tenu; aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
Art. 1755. - Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
Art. 1756. - Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur, s'il n'y a clause contraire.
Tout ceci sauf clause ou convention contraire. Licites en principe, ces clauses contraires obéissent à cette tendance constante de la jurisprudence en matière de baux à loyer, que toute dérogation au droit commun qui a pour effet d'agraver la situation du locataire, nécessite une rédaction formelle et précise (Albert Pauwels et Paul Raes, manuel permanent des baux à loyer et commerciaux)
Il faut donc rédiger ces clauses avec attention... Exemple de clause licite et qui ne peut être contestée: "Le locataire s'engage à exécuter tous travaux d'entretien, même ceux incombant au bailleur, y compris les réparations dues tant à la vétusté qu'à la force majeure"

Je sais que dans les baux commerciaux on a tendence à l'utiliser. Moi je ne signerais pas un contrat avec une clause pareil. Une telle clause ne permet pas au locataire de prouver son absence de faute et exonere le bailleur de toute responsabilite alors que je ne vois pas pourquoi un locataire doit payer un cas de vetusté, force majeure ou cas fortuit. De toute facon à mon avis la contropartie pour le preneur d'une telle clause serait de demander un loyer plus bas...

immorp · #14 06-12-2005 21:59:03

giannigianni a écrit :

De toute facon à mon avis la contropartie pour le preneur d'une telle clause serait de demander un loyer plus bas...

Naturellement, le loyer doit être adapté au bien et aux conditions du bail…

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