Vente de l'appartement - Droit de préemption du locataire

Olivier

Pimonaute

Inscription : 20-10-2005

Messages : 27

Vente de l'appartement - Droit de préemption du locataire

Bonjour,

Mon propriétaire vend l'appartement que je loue actuellement.

J'ai entendu dire que le locataire disposait d'un droit de préemption.

Est-ce exact ? Y a-t-il des bases légales à ce droit de préemption ? Le propriétaire est-il tenu de m'informer de la vente (et ses conditions... et prix de vente) d'une manière formelle (recommandé, lettre ordinaire ?) ?

Je n'apprécie pas que le propriétaire n'ait pas daigné m'avertir de la vente effective. Un simple coup de fil qu'il était capable de donner quand il voulait augmenter la provision des charges.

Merci d'avance de vos réponses,

Olivier

Francis

Pimonaute incurable

Lieu : Bruxelles

Inscription : 28-05-2004

Messages : 3 557

Re : Vente de l'appartement - Droit de préemption du locataire

Sauf clause contraire au bail, et à l’exclusion du bail à ferme, il n’y a aucun droit de préemption au bénéfice du locataire. Le propriétaire aurait toutefois pu vous avertir, cela eu été plus sympa.

giannigianni

Pimonaute intarissable

Inscription : 15-08-2004

Messages : 546

Re : Vente de l'appartement - Droit de préemption du locataire

Bonjour,

Mon propriétaire vend l'appartement que je loue actuellement.

J'ai entendu dire que le locataire disposait d'un droit de préemption.

Est-ce exact ? Y a-t-il des bases légales à ce droit de préemption ? Le propriétaire est-il tenu de m'informer de la vente (et ses conditions... et prix de vente) d'une manière formelle (recommandé, lettre ordinaire ?) ?

Je n'apprécie pas que le propriétaire n'ait pas daigné m'avertir de la vente effective. Un simple coup de fil qu'il était capable de donner quand il voulait augmenter la provision des charges.

Merci d'avance de vos réponses,

Olivier

La loi belge ne prevoit pas le droit de préemption dans votre cas. Il me semble que celà existe en France et en Italie . J'ai lu que le partie socilaiste belge le propose dans leur politique " À chacun son toit".