bail de 1 an, et délais de préavis. BAIL APPART MEUBLE.

alpacino · #1 22-12-2005 14:31:31

Bonjour,
je souhaiterais acquerir un appartement qui se situe dans une résidence. L'appart en question est loué pour l'instant avec un "bail d'un appartement MEUBLE".
je précise ce qu'il est inscrit dans ce bail:

" le bail est consenti pour une durée de 1 an prenant cours le 1 juin 2003 jusqu'au 31 mai 2004. Quatres mois avant l'échéance les parties pourront mettre fin au contrat moyenna notification, à défaut, il sera reconduit pour 1 an"

Mes questions sont:
Je pense que légalement on est déjà dans un bail de 9 ans? pourriez-vous confirmer?
Il est inscrit: 4 mois avant l'échéance.. Mais de quelle échéance on parle, celle du 31 mai 2006 ou dans 9 ans?
Si à la signature de l'acte, je lui envoi un recommandé lui demandant de partir, combien de temps légalement ce locatiare peut rester dans l'appartement?

Attention: je précise que ne désire pas haibiter dans cet appart. Le seul but est de le louer, mais à quelqu'un qui paye.
Merci pour votre aide et pour ce forum que vous maintenez en excellent "état"

immorp · #2 22-12-2005 15:20:08

alpacino a écrit :

Bonjour,
je souhaiterais acquerir un appartement qui se situe dans une résidence. L'appart en question est loué pour l'instant avec un "bail d'un appartement MEUBLE".
je précise ce qu'il est inscrit dans ce bail:
" le bail est consenti pour une durée de 1 an prenant cours le 1 juin 2003 jusqu'au 31 mai 2004. Quatres mois avant l'échéance les parties pourront mettre fin au contrat moyenna notification, à défaut, il sera reconduit pour 1 an"
Mes questions sont:
Je pense que légalement on est déjà dans un bail de 9 ans? pourriez-vous confirmer?
Il est inscrit: 4 mois avant l'échéance.. Mais de quelle échéance on parle, celle du 31 mai 2006 ou dans 9 ans?
Si à la signature de l'acte, je lui envoi un recommandé lui demandant de partir, combien de temps légalement ce locatiare peut rester dans l'appartement?
Attention: je précise que ne désire pas haibiter dans cet appart. Le seul but est de le louer, mais à quelqu'un qui paye.
Merci pour votre aide et pour ce forum que vous maintenez en excellent "état"

Il s’agit bien d’un bail de 9 ans, prenant cours le 1/6/2003. Sauf pour motif d’occupation personnelle, ce qui n’est pas votre cas, le bail ne peut être rompu du fait du changement de propriétaire.
Il vous faudra donc attendre la fin des 9 ans (ou le départ anticipé du locataire…).
Vous pouvez toutefois mettre fin au bail à l’expiration de chaque triennat, moyennant payement d’une indemnité au locataire, ou pour y faire de gros travaux (dont le coût est d’au moins 3 ans de loyer). Le préavis à donner est de 6 mois.
Pour plus d’informations :
cliquez ici

PIM · #3 22-12-2005 15:30:54

immorp a écrit :

alpacino a écrit {)onjour,
je souhaiterais acquerir un appartement qui se situe dans une résidence. L'appart en question est loué pour l'instant avec un "bail d'un appartement MEUBLE".
je précise ce qu'il est inscrit dans ce bail:
" le bail est consenti pour une durée de 1 an prenant cours le 1 juin 2003 jusqu'au 31 mai 2004. Quatres mois avant l'échéance les parties pourront mettre fin au contrat moyenna notification, à défaut, il sera reconduit pour 1 an"
Mes questions sont:
Je pense que légalement on est déjà dans un bail de 9 ans? pourriez-vous confirmer?
Il est inscrit: 4 mois avant l'échéance.. Mais de quelle échéance on parle, celle du 31 mai 2006 ou dans 9 ans?
Si à la signature de l'acte, je lui envoi un recommandé lui demandant de partir, combien de temps légalement ce locatiare peut rester dans l'appartement?
Attention: je précise que ne désire pas haibiter dans cet appart. Le seul but est de le louer, mais à quelqu'un qui paye.
Merci pour votre aide et pour ce forum que vous maintenez en excellent "état"
Il s’agit bien d’un bail de 9 ans, prenant cours le 1/6/2003. Sauf pour motif d’occupation personnelle, ce qui n’est pas votre cas, le bail ne peut être rompu du fait du changement de propriétaire.
Il vous faudra donc attendre la fin des 9 ans (ou le départ anticipé du locataire…).
Vous pouvez toutefois mettre fin au bail à l’expiration de chaque triennat, moyennant payement d’une indemnité au locataire, ou pour y faire de gros travaux (dont le coût est d’au moins 3 ans de loyer). Le préavis à donner est de 6 mois.
Pour plus d’informations :
cliquez ici

Vérifiez au préalable s'il s'agit d'un bail concernant la résidence principale du locataire....

alpacino · #4 22-12-2005 16:28:13

Je vous confirme que dans le bail il est écrit:
""le preneur déclare élire pour lui-meme domicile dans les lieux loués tant pour la durée de la location que pour toutes les suites du bail.""
Je suppose que si le preneur l'a signé (le bail), il s'est engagé a le faire.

Qu'en pensez-vous?
Cela change t-il quelque chose d'après vous?

Grace à vous je pourrais éviter un achat que je pensais être une belle affaire ( prix et situation). Je commence à comprendre pourquoi le propriétaire n'a pas recu d'offre depuis 2 mois alors qu'a bruxelles, les bonnes affaires se réalisent en quelques jours..... Merci beaucoup.

grmff · #5 22-12-2005 17:03:56

C'est donc bien un bail de résidence principale. Les clauses d'expulsion standards sont donc bien d'application comme le mentionnait immorp.

Pourquoi est-ce qu'une bonne affaire se transformerait en mauvaise affaire soudainement? Si un locataire ne paye pas, on l'expulse. Point barre. Cela met le temps qu'il faut, mais ne dévalue pas un bien pour autant.

Evacuer un locataire qui ne paye pas ne met pas des années... quelques mois pendant lesquels le prêt hypothécaire est un peu plus dur à digérer, tout au plus.

Non, vraiment, vous en dites trop ou pas assez.

immorp · #6 22-12-2005 17:31:21

Moi, un locataire qui reste aussi longtemps dans un meublé, j'essayerais de trouver une solution amiable pour les loyers...
Pour un meublé à Bruxelles, il n'est pas rare d'avoir 50% de vacances locatives, surtout si on accepte pas de locations de courte durée.....
La location meublée, c'est presque un métier à part entière

alpacino · #7 22-12-2005 17:41:45

Le but est de relouer un NON meublé. Pour répondre au précedent mail, ce n'est pas la valeur de l'appart qui perd, mais je dois comprendre que si le locataire ne part pas de lui-même, je dois attendre encore 3 ans (jusqu'au 1/1/2007, avant de pouvoir lui donner son préavis.
Que ferais-je si il promet toujours des paiements, et qu'ils arrivent au compte gouttes?
Que dira le juge, quand cette brave dame pleurera en disant qu'elle me donner petit à petit le loyer..... Et moi que dirais-je à mon banquier que je lui dirai que je paierai dorénavant petit à petit son crédit hypothécaire et en plus les charges communes à la copropriété......Bla bla....
C'est vrai que quand on paye pas il faut réagir, mais quand les paiements se font petit à petit, je ne vois pas comment on peux expulser de force, et surtout quand on montre au juge sa sois-disant bonne volontée.....
Peut-être je men trompe dans les délais ( 01/01/2007), mais au minimum 6 mois s'il 'y a pas de prolongement du juge...
Merci pour vos réactions.

grmff · #8 22-12-2005 18:42:05

Attention aux indemnités si vous mettez fin au bail vous même:

§ 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.

Par contre, si la locataire ne paye pas, vous la convoquer en conciliation, rendez la conciliation exécutoire ou allez jusqu'en justice si la locataire n'est pas conciliante, et virez-la au besoin.

Et si elle paye, serez-vous content? Ou est-ce que vous pensez que le loyer est trop faible actuellement?

Nota: si une locataire qui vous paye au compte-goutte vous met en difficulté, ne vous engagez pas dans l'opération. C'est qu'elle est trop risquée pour vous.

alpacino · #9 22-12-2005 19:03:34

En fait, si je comprend bien, un bail écrit comme celui ci n'a aucune valeur. Donc je comprend pas pourquoi on fait un bail. Juste perdre son temps....
Vaut alors mieux un bail verbal et paiement des loyers à la mains.....
Pas de trace, c'est dicret et on met dehors quand on veut.
Une locataire qui ne paie pas, ca me gene. Par contre, je préfère ne pas louer, au moins personne ne consommera des charges privatives. Au moins, je sais a quoi m'attendre.
Le loyer qu'elle paie, n'a plus rien à voir avec ce qu'elle devrait lpayer pour louer ailleurs. Elle a 2 enfants, et y a qu'1 chambre. L'ancienne proprio (qui l'es toujours puisque je n'ai, pas encore signé le compromis) a fait pour moi une faute. Ici aussi je peux faire valoir mes droits, n'est ce pas?
Si elle paierais régulièrement, je suis partant pour la laisser dans l'appart. Mais mon feeling est que ce n'est pas en changeant de proprio qu'on change ses habitudes.
Qu'en pense vous?

grmff · #10 22-12-2005 19:16:29

Ce que j'en pense?

1. Bail verbal - bail écrit:
Visiblement, vous ne savez pas dans quoi vous mettez les pieds en achetant un bien immobilier. Visitez donc pim.be, sa faq, son forum et les mésaentures des intervenants. Cela vous donnera un aperçu.
Pour moi, vive le bail écrit.

2. Une locataire qui ne paie pas, on la vire. Si elle paye irrégulièrement, on la met régulièrement devant son tribunal pour qu'elle apure ses dettes ou ssoit mise dehors.

3. Si le loyer n'a rien a voir avec ce qu'elle devrait payer ailleurs, c'est que vous n'êtes pas content du loyer. L'investissement immobilier étant un investissement long terme, regardez à long terme. Et comme vous rajoutez que vous êtes d'accord qu'elle reste pour autant qu'elle paie son loyer, soyez sûr qu'elle se mettra en ordre régulièrement si elle le peut. Et si elle ne peut pas? dehors!

alpacino · #11 22-12-2005 20:18:49

Vous avez totalement raison depuis que vous me répondez. Vous avez des réponses franches, et sans tourner autour du pot. Dans les affaires comme celles-ci il faut d'abord avoir l'expérience, et ensuite bcp de temps, et les reins solides.
Je pense personnellement que je m'embarquerais dans des problèmes ou du moins, je sens venir les futurs problèmes. Je vous remercie pour votre franchise, votre franc parler et pour les conseils que vous donnez aux gens. Je vous souhaites de très bonnes fêtes de fin d'années. A plus tard, pour la suite.....

grmff · #12 22-12-2005 22:10:54

bail de 1 an, et délais de préavis. BAIL APPART MEUBLE.

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