Un projet de Laurette Onkelinkx : blocage des loyers !

PIM · #1 20-01-2006 10:47:13

Dans un interview publiée ce vendredi 20 janvier dans le journal La Dernière Heure, la Ministre Onkelinkx annonce ses projets : la dernière heure de l'investissement locatif ?.....

Va y avoir de l'agitation !

SNPC · #2 20-01-2006 12:17:06

COMMUNIQUE DE PRESSE DU SNP diffusé ce 20 jenvier à 13 h.

ANNONCES EN FANFARE DE MADAME ONKELINX : LE SNP REAGIT

Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNP) a pris connaissance des propos de Madame Onkelinx diffusés dans la Dernière Heure de ce 20 janvier. Il y est question de bloquer les loyers pendant au moins un an et également du fonds que le gouvernement envisage d’instaurer pour centraliser les garanties locatives.

Le SNP ne peut que s’insurger contre l’un et l’autre projet.

En ce qui concerne les loyers, le SNP considère que le problème de logement en Belgique ne réside pas avant tout dans la hauteur des loyers mais plutôt dans l’inadéquation des revenus de certaines catégories de la population. Le résultat de l’enquête du CRIOC diffusée ces jours-ci et commentée sur l’antenne de la première radio ce vendredi 20 janvier, confirme cette thèse qui a déjà été défendue par des journalistes éminents tels que Jean Blavier et Marc Charlet, à la fin de l’année dernière.

Le SNP conteste l’actuelle méthode de calcul débouchant soi-disant sur une hausse excessive des loyers. Il interpelle d’ailleurs les pouvoirs publics pour que des méthodes objectives en la matière soient adoptées.
Il ne peut donc être d’accord avec les conclusions régulièrement émises par l’Observatoire des loyers.

Le SNP a lui-même démontré que le rendement actuel d’une location ne dépasse généralement pas 3% environ, ce qui peut difficilement être considéré comme excessif.

Bloquer les loyers ne peut avoir pour effet que de raréfier l’offre de logements locatifs et d’aggraver la crise du logement. C’est ce que l’on constate dans tous les pays où des expériences de ce genre ont été menées. Lorsqu’il est plus avantageux d’investir son argent dans des placements mobiliers sans risques, pourquoi continuer à donner des biens en location en s’exposant à des sinistres tels que le non-paiement du loyer ou la dégradation du logement ?

Mais à l’approche des élections communales, un discours tel que celui qui est tenu par la Ministre de la Justice est évidemment susceptible de séduire bien des électeurs !

Pour ce qui est de la garantie locative, le SNP constate que le gouvernement s’apprête à faire un hold-up sur les avoirs des locataires : en effet, il est prévu que les intérêts produits par les sommes déposées seraient utilisés par les pouvoirs publics à des objectifs qui concernent le logement ! Dans le même temps, les bailleurs seraient, le cas échéant, dépossédés de ces mêmes sommes, qui sont en principe destinées à couvrir les dettes éventuelles du locataire, en fin de bail. Le SNP ne peut donc davantage souscrire à cette intention.

Pour tout renseignement complémentaire :

Béatrice Laloux, directrice au SNP

PIM · #3 20-01-2006 12:27:21

SNP a écrit :

COMMUNIQUE DE PRESSE DU SNP diffusé ce 20 jenvier à 13 h.

Déjà sur PIM avant diffusion à la presse !... hmm
Merci pour la PrIMeur ...

Francis · #4 20-01-2006 14:00:55

un seul mot d'ordre " PIM au pouvoir "

Ben1980 · #5 20-01-2006 15:32:48

ouch je viens juste d'apprendre la nouvelle, ça fait très peur.

c'est fou, inadmissible.

argggg

Ben1980 · #6 20-01-2006 17:48:27

Impossible de résister à la tentation de copier la première phrase du communiqué de presse de Didier :

"Le problème de l'accès au logement doit être réglé avant tout par une meilleure gestion dans le logement social, estime le président ..."

Ah, quand même, ce Didier, il est bien ... smile

Immoreal · #7 20-01-2006 18:15:30

La baisse des prix pourrait avoir plus d'ampleur que je ne pensais. yikes

grmff · #8 20-01-2006 18:19:40

Tout à fait d'accord avec le SNP.

1. Liberté au secteur privé. C'est pas parce que le secteur socialiste du logement social largement subsidié par mes impôts est incapable de se gérer que le secteur privé doit en fair eles frais.

2. Les garanties, gérées "activement"? Cela veut dire vers les poches de qui, Mme la ministre socialiste? Est-ce que les responsables politiques ont montré qu'il utilisaient notre argent activement? Soutenir les politiques régionales? C'est donc un impôt de plus? SCANDALE!!!

3. Hold-up sur les intérêts? Un scandale. Une honte. Un vol caractérisé. Déjà que les CPAS imposent aux proprio de passer par Dexia pour bloquer les garanties locatives...

4. Affichage du prix: très bien. Bonne idée. On pourra faire ainsi des statistiques valables. Ne pas oublier les charges. Mais plutôt que de limiter cette obligation au logement, pourquoi ne pas imposer cette transparence sur TOUT: les loyers, les habitations, les autres petites annonces, les autre publicités, les salaires des ministres...

Bon, vous l'avez compris, je ne suis pas content. Ce genre de procédé complique la relation proprio-locataire. Et de nombreux proprios vont se retrouver avec des prêts impayables sur les bras dès la première hause des taux. C'est le fonds de garantie locative qui va permettre de s'en sortir, ou not' ministre va-t-elle trouver un autre impôt pour créer un autre fonds qui devra être géré par d'autres copains?

Poujadiste? Sans doute autant qu'elle n'est populiste.

immorp · #9 21-01-2006 00:22:29

Quelle hausse excessive des loyers alors que l’on pourra constater que l’indice des loyers a subit une hausse de 2,3% au cours des 12 derniers mois, c'est-à-dire exactement la même hausse que l’indice santé, alors que l’index général, lui, était en hausse de 2,9%
Voir http://www.mineco.fgov.be/barometers/fa … fr_020.htm
J'ai été réellement choqué par le JT de 19h30 à la RTB qui présentait les choses d’une façon pour le moins peu objective…

PIM · #10 21-01-2006 13:58:03

Indépendamment des considérations politiques relatives à ce projet Onkelinkx (qui n'a pas l'air d'être un projet déjà accepté par le gouvernement....), je relève que dans La Libre de ce week-end, on y écrit que Mme Onkelinkx préconise aussi de rendre obligatoire l'enregistrement des baux écrits !

Il faudrait peut-être signaler à Madame la Ministre de la Justice, épouse d'un avocat célèbre, que cette obligation (fiscale) existe déjà depuis longtemps !

Voir ici (site service fédéral finances)

Un peu plus loin, dans le même dossier consacré par la Libre à cette problématique, le journaliste écrit que l'enregistrement est conseillé mais pas obligatoire...

Pfffffff......

Tout cela est du même accabit que la Freya...

On n'est pas sorti de l'auberge !

grmff · #11 21-01-2006 22:40:18

Quand est-ce que les ministres arrêteront de dire des stupidités sans nom?

Rendre l'enregistrement obligatoire alors que c'est déjà le cas.
Diminuer la charge des garanties locatives, alors que la garantie locative n'est pas une charge.
Bloquer les loyers dans certaines régions sous réserve de l'avis d'une commission qui réunira qui? Des copains de ministres?
Vouloir s'attaquer aux propriétaires qui ne visent que le profit. N'est-ce pas le cas de tous les investisseurs? Viser le profit?
Créer un fond fédéral pour solutionner le problème des garanties locatives. Ce n'est pas ce que fait le CPAS avec un certain succès? Il faut une commission de plus? Et ce fond, bien entendu servira à rénover le logement social. Un hold-up, rien de moins...

Bref, un tissus de stupidités sans nom. Enfin, si il y a un nom, mais je m'en voudrais de faire de la politique...

immorp · #12 21-01-2006 23:05:03

Et la cause de ce remue-ménage, la soi-disant « énorme » hausse des loyers, vous en pensez quoi ?

grmff · #13 21-01-2006 23:15:42

J'en pense que nous sommes visiblement sous surveillance, puisque le ministère a des chiffres.

Comment sont créés ces chiffres, je n'en sais rien. Je présume qu'ils sont le reflet de la réalité, jusqu'à preuve du contraire.

Mais quelle réalité? La réalité des nouveaux baux? La réalité de l'ensemble des baux? La réalité des offres, même non rencontrées? Ces trois choses sont totalement différentes.

Je dis juste une chose, fort proche je pense de l'avis du SNP: réguler les loyers privés et augmenter les taxes sur les loyers qui dépasse la norme budgétaire (c'est aussi dans le projet), c'est ouvrir la porte vers un cadastre des loyers, une plus vaste taxation des loyers et par là même garantir la faillite personnelle de pas mal de petits proprios.

Et chaque fois qu'un petit proprio fera faillite, ce sera autant de logements en voie de taudisation qui disparaîtront du marché locatif. La ministre ne sait pas quelle boîte de Pandore elle ouvre...

grmff · #14 21-01-2006 23:22:21

Quant à la hausse des loyers proprement dite, c'est une illusion.

Les locataires peuvent faire facilement du "shopping" locatif. Les prix baissent? Ils déménagent. Les prix montent? On ne sait pas les mettre dehors pour en profiter.

Tiens, on dirait des proprios qui font du shopping pour un refinancement de leur PH...

Alors, lorsque la conjoncture est bonne, on augmente les loyers au changement de locataire.

C'est vrai qu'un appart de 100m2 coûtera plus cher qu'une maison de 160m2 avec jardin en Brabant Wallon. Mais en Brabant Wallon, l'occupant devra se payer deux voitures, alors qu'à Bruxelles, on fait tout en transport en commun.

Le locataire en Brabant Wallon serait-il moins bien loti? Serait-ce pour cela que Mâme la Ministre retourne habiter à Schaerbeek, après avoir fait bâtir une villa à Lasne? Elle a des problèmes de trésorerie?

immorp · #15 22-01-2006 00:28:20

Il est malheureusement à craindre que l’on s’oriente vers une taxation des loyers réels…..

immorp · #16 22-01-2006 01:17:05

PIM a écrit :

Indépendamment des considérations politiques relatives à ce projet Onkelinkx (qui n'a pas l'air d'être un projet déjà accepté par le gouvernement....), je relève que dans La Libre de ce week-end, on y écrit que Mme Onkelinkx préconise aussi de rendre obligatoire l'enregistrement des baux écrits !
Il faudrait peut-être signaler à Madame la Ministre de la Justice, épouse d'un avocat célèbre, que cette obligation (fiscale) existe déjà depuis longtemps !
Voir ici (site service fédéral finances)
Un peu plus loin, dans le même dossier consacré par la Libre à cette problématique, le journaliste écrit que l'enregistrement est conseillé mais pas obligatoire...
Pfffffff......

En fait, je crois que le but est d'imposer des baux écrits... et donc enregistrés et qui présentent l'avantage de pouvoir contrôler le montant du loyer...

Ben1980 · #17 22-01-2006 20:17:01

Juste deux choses à redire, ça me fait seulement tilt maintenant :

- A côté de 270% en moyenne d'augmentation sur dix ans pour les appartements à bruxelles, 25% d'augmentation des loyers en moyenne , c'est vraiment dérisoire. Le SNP aurait du dire ça, je trouve.

- Pour la wallonie -le website d'Ecolo, par exemple, confirme cela- tout le monde sait aussi qu'il y a trop peu d'offre locative. Là encore, le projet de la ministre est débile.

C'est fou, fou , fou .. ça ne donne même plus envie de rire.

(le lien vers le site d'Ecolo où on parle de ça : http://www.ecolo.be/index.php class=info&page=dossiers/2004_logement&numand=11&fiche=&numcandmdtpol=&elec=

jacq · #18 22-01-2006 21:16:43

La hausse des prix des loyers est dû a la hausse des prix des appartements 200 000€ pour un appartement à Waterloo, pourquoi le louer pour des cacahuètes, alors que la villa de Mme Onkelinkx ne lui a coûté que 1 000 000 € avec dix chambres, chic et pas cher. tongue :

grmff · #19 25-01-2006 22:32:50

À chacun son toit
Ces dernières années, on a assisté à une véritable explosion du montant des loyers. Pour un très grand nombre de citoyens, se loger dans des conditions décentes et à un prix raisonnable devient de plus en plus difficile. Le groupe PS et le groupe SP.A de la Chambre veulent remédier à la situation. Et suggèrent un contrôle des loyers. Pour ce faire, les socialistes proposent de créer un nouvel organe, inspiré de la pratique allemande : les commissions des baux.

La politique du logement est essentielle pour garantir la cohésion sociale, au même titre, notamment, que la politique de l’emploi. Les conditions de logement, si elles sont bonnes, sont un des éléments principaux qui contribuent, pour chacun, à l’intégration sociale, à la capacité à participer activement au développement de la collectivité et à favoriser les démarches citoyennes, à la réussite des politiques d’éducation pour les enfants, à la capacité à lutter contre les problèmes physiques et psychiques, à l’épanouissement personnel…

Cependant, depuis quelques années, on assiste à une véritable explosion des prix des loyers et à la part grandissante qu’ils représentent dans les budgets des ménages. Ainsi, entre 1976 et 1997, le coût général du logement (ménages sans frais de logement inclus) a augmenté de 95%, alors que le revenu disponible des ménages n’augmentait, lui, que de 5,9%. D'après l'enquête sur les budgets des ménages réalisée par l'Institut National de Statistiques, 50% des Bruxellois et des Wallons doivent consacrer plus de 41% de leur budget pour se loger.

Les constats étant faits, il faut sortir de l’incantation et avancer des propositions concrètes.

A ce titre, parce qu’un logement décent dans un cadre de vie décent est un bien de première nécessité et dès lors que le marché privé qui ne peut plus aujourd’hui répondre à une demande de nature sociale pour un bien de première nécessité, les députés PS André Frédéric et Karine Lalieux associés au SP.A ont déposé deux propositions de loi visant à résorber cette tendance généralisée à la spéculation au moyen de 10 dispositions concrètes.

1. Liaison des loyers à la qualité des logements

La plus essentielle de ces mesures consiste en l’instauration d’un contrôle du montant des loyers. En vue d’atteindre cet objectif, les députés socialistes proposent de mettre sur pied, dans chaque arrondissement judiciaire du pays, un tout nouvel organe, inspiré par l’expérience allemande : les commissions des baux.

Ces commissions, constituées de juges de paix, de membres des organisations d’aide juridique aux locataires et de membres des associations de propriétaires, seraient chargées notamment d’émettre un avis sur la fixation de critères de qualité et de leur valeur. Sur base de ces critères, le locataire et le propriétaire seraient conjointement chargés de déterminer, lors de l’état des lieux, la valeur du logement au moyen de points. Le produit du nombre total de points attribués au logement donnerait le loyer indicatif du bien loué.

Pour mobiliser et responsabiliser les propriétaires et les locataires, la proposition tend à garantir trois mécanismes. D’abord, les critères de qualité et leur valeur seraient fixés sur base de l’avis de commissions des baux, dans lesquels siègeraient des représentants des propriétaires et des locataires. Ensuite, le loyer initial sera toujours déterminé par les parties : celui-ci permettra de s’accorder sur l’un ou l’autre critère et donc sur le montant du loyer. Enfin, en cas de contestation, le contrôle dévolu au juge de paix, après avis de la commission des baux, se fera à la demande d’une des parties au contrat ; le juge statue alors sur l’adaptation du loyer, en tenant compte de l’avis de la commission des baux concernant le loyer indicatif, ainsi que sur les autres griefs éventuels contenus dans la requête ou dans la citation.

Ce dispositif devrait par ailleurs encourager les propriétaires de logements insalubres ou de piètre qualité à rénover leurs biens, afin de pouvoir en tirer un meilleur profit même si celui-ci est plafonné dans des limites raisonnables.

A cet égard, et pour poursuivre mieux encore cet objectif, il est prévu d’octroyer un incitant fiscal spécifique pour les propriétaires qui rénovent leur bien, ou qui, à tout le moins, le mettent en conformité avec les normes minimales de salubrité, pour peu qu’il soit produit une attestation de la commission des baux.

Suite ci-dessus...
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Source: le site du PS

Qu'en pensez-vous?

grmff · #20 25-01-2006 22:34:08

A chacun son toit (suite)
2. Médiation judiciaire

Il faut constater que les locataires, mais souvent aussi les bailleurs, ne connaissent guère, voire pas du tout, leurs droits et obligations. Il peut en résulter des litiges inutiles ou superflus.

Les commissions des baux ont pour objectif premier d’éviter, par la médiation, que des litiges locatifs débouchent sur des procédures judiciaires sans issue. Cette mesure devrait favoriser l’accès à la justice tant pour les locataires que pour les bailleurs.

Une étude, qui a sondé des locataires sur leur connaissance du droit locatif ainsi que sur le recours qu’ils ont eu à des instances d’aide juridique tant traditionnelles (l’avocat, le notaire) que non traditionnelles, révèle que les locataires, dans l’ensemble, connaissent très mal le droit locatif. Certains droits importants du locataire ne sont pas exercés, simplement parce qu’ils sont mal connus.

Les commissions des baux doivent également aider les bailleurs. Pour eux aussi, la législation est complexe. Les exigences qu’ils formulent lors de l’introduction d’instance sont souvent poussées à l’extrême, précisément parce que celle-ci est considérée comme la dernière étape. L’étape intermédiaire que constituent les commissions des baux peut offrir aux bailleurs la perspective d’une procédure davantage transactionnelle et plus rapide, la médiation ayant la recherche d’une solution comme objet.

La création de commissions des baux ne remet pas en cause les procédures existantes, en ce sens qu’une procédure au fond peut toujours être poursuivie après l’échec d’une médiation locative.

3. Indemnisation de location

Une autre compétence des commissions des baux consiste à accorder des indemnités de location au bailleur confronté à des retards de paiement.

Le bailleur d’un logement pour lequel la créance de loyers impayés est de trois mois minimum peut se voir accorder une indemnité de location. Le cas échéant, l’indemnité de location est versée par le Fonds des indemnités de location, mis sur pied pour l’occasion. L’indemnité de location ainsi allouée est égale à trois mois du loyer indicatif du bien loué maximum. L’indemnité ne peut être allouée qu’une seule fois au cours de la durée du bail.

Cette indemnité spécifique poursuit plusieurs objectifs. Elle constitue effectivement une assistance pour le bailleur confronté à des arriérés de loyers impayés. Mais elle constitue dans le même temps une assistance pour le locataire confronté à des difficultés financières, en général liées à une situation de surendettement.

La responsabilité des deux parties est mobilisée. L’arriéré de loyer ne doit pas être contesté par le locataire mais le propriétaire doit, pour sa part, garantir le logement et maintenir son locataire dans les lieux. C’est un incitant pour éviter l’expulsion.

En outre, à la date de la demande formulée par le bailleur, le loyer demandé pour la location ne peut excéder le loyer indicatif maximum fixé pour la location du logement. La mesure est donc également un incitant destiné à amener le propriétaire à rétablir spontanément un loyer dans les limites de la loi.

Pour le reste, le Fonds des indemnités de location sera substitué aux droits du bailleur indemnisé, mais avec l’impératif d’accompagner au mieux le locataire dans la réalisation d’un plan d’apurement de ses dettes, qui peut quelques fois être long et pénible.

Suite ci-dessus
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Source: le site du PS

Un projet de Laurette Onkelinkx : blocage des loyers !

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